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Le contrôle des systèmes d'épuration individuelle des eaux usées

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 173 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/10/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009, modifiant le livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau relatif aux contrôles des systèmes d’épuration individuelle, désigne les intercommunales comme seules responsables des opérations de contrôles à l’installation et au raccordement des systèmes d’épuration individuelle (SEI).

    Ainsi, c’est l’intercommunale qui remplace la commune dans le cadre du contrôle des SEI. Outre le fait que, dans pas mal de cas, ceci augmente les frais à charge du particulier (+/- 130 euros pour un contrôle à majorer de 130 euros au cas où l’installation ne fonctionnerait pas correctement), c’est de nature à éloigner le citoyen de l’autorité qui pourra le conseiller en la matière.

    Conscient de ceci, j’avais interrogé le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur l’opportunité que les intercommunales, juridiquement compétentes, confient la tâche aux communes membres (pour autant qu’elles soient preneuses) afin d’organiser un contrôle plus proche du citoyen, plus efficace et plus orienté vers les conseils et l’aide au citoyen que vers le contrôle. Dans une réponse à une question parlementaire, le prédécesseur de Monsieur le Ministre confirme l’intérêt de la formule, mais dans la pratique, les communes ont été toutes neutralisées en la matière.

    Quelle est l'attitude de Monsieur le Ministre face à la question de savoir s'il va encourager les intercommunales à confier le contrôle des SEI à leurs communes membres ? Va-t-il veiller à ce que le service soit gratuit ou à prix réduit pour le citoyen ?

    Le système actuel paraît-il efficace à Monsieur le Ministre dans le sens de garantir que les eaux épurées répondent aux normes de qualité ? Rappelons que, du temps de son prédécesseur, un doute énorme planait sur la question. Ce doute a-t-il pu être levé ?
  • Réponse du 03/03/2011
    • de HENRY Philippe

    La réforme du Code de l'Eau engagée en 2009 sur la partie relative au contrôle des systèmes d'épuration individuelle confie aux organismes d'assainissement agréés ou OAA les opérations de contrôles à l'installation et au raccordement des systèmes d'épuration individuelle quelle que soit la taille du dispositif. L'administration, quant à elle, garde la charge des contrôles d'exploitation et des performances de ces systèmes.

    Avant la réforme de 2009, la mission de contrôle à la mise en œuvre des systèmes d'épuration était du ressort de contrôleurs agréés. Dans ce cadre, quelques communes avaient répondu en sollicitant l'agrément et obtenu celui-ci pour proposer à la population ce service parfois gratuitement. Ce n'était toutefois pas la règle générale. L'expérience des contrôleurs agréés a ainsi montré ses limites: grande disparité dans les coûts, coûts excessifs, délivrance d'attestations inopportunes, répartition non homogène des contrôleurs agréés, etc ....

    En confiant cette mission aux organismes d'assainissement, le gouvernement a voulu professionnaliser davantage le secteur grâce à un personnel technique expérimenté et bénéficiant d'une approche plus globale sur le terrain. C'est dans cette optique également que les organismes d'assainissement se sont vus confier le rôle d'assistance technique et administrative dans le cadre des études de zones prioritaires liées à l'obligation d'assainissement autonome.

    Relevons qu'en matière de coûts, l'arrêté ministériel du 18 juin 2009 relatif à la tarification du contrôle à l'installation des systèmes d'épuration individuelle réalisé par les organismes d'assainissement précise que le montant doit être acquitté par l'installateur. Seuls les frais de déplacement sont réclamés en cas de visite infructueuse de l'agent de l'OAA.

    S'il est vrai que ces prestations engendrent un coût non négligeable, une réflexion est actuellement en cours au sein du cabinet (en collaboration avec le comité des experts en charge des agréments et la SPGE) en vue d'améliorer à la fois les prestations, les coûts et les performances épuratoires par une prise en charge globale et équitable de ces éléments.

    Enfin, en ce qui concerne l'efficacité des systèmes d'épuration, les services de l'administration en charge des contrôles portant sur l'exploitation et sur les performances s'efforcent, selon les moyens dont elle dispose, d'assurer le respect des conditions de déversement. Dans le cadre de ces contrôles et de l'exonération du CVA, des justificatifs de vidange et d'entretien sont sollicités et des prélèvements sont réalisés principalement sur des installations et stations d'épuration individuelle. Les dernières campagnes menées par l'administration sur le sujet sont encourageantes.