L'importation wallonne d'effluents d'élevages flamands

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 176 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les éleveurs flamands ne pourraient pas étendre leurs surplus de lisier sur leurs terres au risque de créer un déséquilibre écologique et une pollution des nappes phréatiques. Le surplus serait de 250 kilos par hectare et par an. Sous peine de devoir réduire leurs activités, ils n'auraient pas d'autre solution que de tenter de l'exporter, notamment en Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Le cas échéant, constate-t-on aujourd'hui des importations d'effluents d'élevages flamands en Wallonie ? Quelle est la réglementation en la matière? Quel est ou quels sont les services chargés du bon respect de ces règles ?

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La production d'effluents d'élevage en Flandre excède les besoins potentiels en azote organique des sols de cette région.
  
  Selon le rapport de la Mestbank, pour l'année 2009, la production nette d'azote en provenance des effluents d'élevage serait de 124 000 tonnes (pour une production brute de 165 000 tonnes). La capacité maximum d'épandage en Flandre n'est cependant que de 105 000 tonnes d'azote organique.
  
  Au regard du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les effluents flamands cédés constituent un déchet dès lors que le producteur a l'intention ou l'obligation de s'en défaire.
  
  Encas de transfert de déchets, de la Région flamande ou de la Région bruxelloise vers la Région wallonne en vue d'un épandage en agriculture, une dérogation doit être sollicitée et obtenue sur base de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets.
  
  Cependant, depuis 2000, dans le cadre de la mise en place du premier « Plan de Gestion de l'Azote en Agriculture (PGDA) » transposant la « directive nitrates »,des positions fermes visant à interdire toute importation de déchets organiques - provenant d'une autre région ou d'un autre état - en vue de leur utilisation en Région wallonne ont été adoptées par l'autorité politique.
  
  Cette volonté d'interdiction, visant tant l'épandage direct que l'introduction de matières organiques exogènes dans des installations de traitement, a pour objectifs essentiels de conserver une marge d'épandage pour les effluents issus d'élevages wallons et d'éviter l'introduction de matières organiques exogènes non souhaitées.
  
  Depuis cette date, aucune dérogation n'a été octroyée pour le transfert d'effluents d'élevage.