La révision du statut des directeurs de maison de repos des CPAS

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 64 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/11/2010

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Courant mai 2010, j'interrogeais Monsieur le Ministre concernant la révision du statut des directeurs de maison de repos des CPAS.
  
  En effet, pour rappel, je vous ai parlé des difficultés de recrutement des directeurs que connaissent les maisons de repos, ainsi que la révision du statut de ces derniers.
  
  La Fédération des CPAS a présenté à Monsieur le Ministre une proposition globale visant à apporter des solutions aux différents problèmes. Celle-ci portait sur trois volets :
  
  une monographie de fonction pour les directeurs de CPAS;
  plus de souplesse lors du recrutement par rapport à la possession de l'attestation de formation spécifique pour ce poste;
  la possibilité d'octroyer au niveau local aux directeurs de maison de repos publiques les 11 % pour les prestations extraordinaires dont bénéficie déjà le personnel de soins, et ce, dans les mêmes conditions.
  
  Le premier et le troisième volets relèvent des compétences de Monsieur le Ministre. Il devait faire en sorte que ces deux points soient intégrés dans la circulaire du 23 mai 2002 relative au statut administratif et pécuniaire des infirmier(e)s de maison de repos/maison de repos et de soins et des directeurs.
  
  Monsieur le Ministre avait également consulté sa Collègue la Ministre Tillieux. Etant, quant à elle, concernée par le deuxième point, elle avait également émis un avis positif sur la question.
  
  Quelques mois se sont écoulés depuis et j'ai écho que les choses n'ont toujours pas évolué en ce domaine ...
  
  Je me permets donc de revenir vers Monsieur le Ministre afin de savoir où en est ce dossier ? Ce dossier est-il enfin passé devant le Comité C ? Qu'en est-il ressorti de la concertation syndicale ?

• Réponse du 26/11/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Comme je l'ai déjà annoncé à l'honorable Membre, je suis bien entendu sensible et conscient des difficultés rencontrées par les CPAS lors du recrutement des Directeurs des maisons de repos et de soins.
  
  En effet, il appert que leurs tâches sont très lourdes et qu'ils supportent, au quotidien, une responsabilité importante.
  
  Dès lors, dans le cadre de la tenue d'un groupe de travail chargé d'examiner et d'établir une évaluation de la révision générale des barèmes, au sein du Comité C, et avec l'ensemble des partenaires concerné, une large réflexion est menée dont les axes principaux sont:
  1° La création d'une monographie de fonction pour les Directeurs de maisons de repos des CPAS;
  2° Une révision de la pratique lors du recrutement. En effet, bien que les candidats à ce poste soient titulaires d'une formation complémentaire, je constate qu'ils sont souvent en décalage avec les 'exigences de la fonction;
  3° Une réflexion portant sur la possibilité de leur octroyer les 11 % pour les prestations extraordinaires dont bénéficie déjà le personnel de soins;
  4° Une révision de la circulaire du 23 mai 2002 relative au statut administratif et pécuniaire des infirmiers des maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des directeurs de maisons de repos.
  
  Ce point sera inscrit à l'ordre du jour du prochain Comité C.