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La liste des dossiers traités par le cabinet du ministre portant sur les transports en commun

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 187 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/11/2010
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Il y a quelques semaines, une organisation qui fédère différentes asbl, douze au total, a soulevé différents dossiers qui suscitent des inquiétudes et des questions dans la manière dont ils ont été gérés.

    Afin de nous éclairer au mieux, Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer par commune du Brabant wallon la liste des dossiers de recours uniquement les aménagements pour le passage ou l'arrêt des bus) introduits par des personnes physiques ou morales et traités par son cabinet depuis juin 2009 ?

    Pour chaque dossier, pourrait-il me communiquer sa décision et les éléments qui l’ont motivée, de manière succincte ?
  • Réponse du 02/03/2011
    • de HENRY Philippe

    D'une part, que seul un dossier de recours relatif à un permis d'urbanisme concernant les TEC a été réceptionné par mon cabinet depuis juin 2009 en ce qui concerne la Province du Brabant wallon.

    Cette demande, à l'initiative de la SRWT - TEC sur le territoire de la commune de Court-Saint­Etienne, concernait, en phase 1, l'aménagement de deux arrêts pour autobus, d'un parking de dissuasion (voitures-vélos) et d'un abri pour vélos et, en phase 2, la création de deux parkings de dissuasion, ainsi que l'aménagement d'un cheminement sécurisé pour piétons et de traversées cyclistes.

    Une lettre de rappel a été introduite par les TEC dans le cadre du recours, Sur la base du prescrit de l'article 127 § 6 du Code, le refus tacite du fonctionnaire délégué a été confirmé dans le courant du mois de juillet 2009.

    D'autre part, le permis unique octroyé le 19 octobre 2009 à la SA Infrabel pour la construction et l'exploitation d'un parking souterrain de 445 places pour la gare de Braine-L'Alleud et l'aménagement de sa voirie d'accès depuis la rue de Piraumont ainsi que de la partie Sud du plateau de la gare prévoit l'aménagement de trois emplacements de stationnement pour les bus et stipule que ce projet devait être replacé dans son contexte global qui devait répondre aux nécessités évoquées par la SRWT.