Le soutien aux projets communaux en matière de sécurité routière

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 197 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/11/2010

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En 2009, la Région wallonne a soutenu financièrement cinquante-sept projets communaux de sécurité routière pour un montant total de 3 387 585,22 euros.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer la liste des projets et le montant pour chaque projet ?
  
  Comment ces projets ont-ils été sélectionnés, sur quels critères ?

• Réponse du 01/12/2010 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Je rappelle à l'honorable membre que depuis le 1e janvier 2008, la Région wallonne a décidé de reprendre la tutelle d'approbation sur les règlements complémentaires en matière de circulation sur les voiries communales. Cette décision, consécutive à l'abandon de cette compétence par le Gouvernement fédéral, a été concrétisée par l'adoption le 19 décembre 2007 d'un décret relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.
  
  A travers cette compétence, il est rapidement apparu que de nombreux problèmes de sécurité routière se posaient sur les voiries communales. C'est pourquoi, dans le cadre du budget 2009, la Région wallonne a décidé de dégager des crédits afin d'aider les communes à résoudre les problèmes de circulation rencontrés. Un appel à projet a été lancé par voie de circulaire le 13 mars 2009. Cette circulaire a été envoyée à chaque commune en Région wallonne.
  
  Aux termes de cette circulaire, les communes étaient invitées à déposer pour le 30 avril 2009 un projet visant à améliorer la sécurité routière. Le dossier déposé devait impérativement contenir une description succincte du projet, une carte de localisation, une description de la situation existante ainsi que des aménagements proposés, les motivations desdits aménagements, l'évaluation du coût (TVAC), le planning de réalisation et l'accord de l'inspecteur régional en charge de la tutelle sur les voiries communales. A titre facultatif, tout autre document (plans, croquis, ... ) permettant d'apprécier les aménagements proposés, ainsi que les mesures complémentaires éventuelles pouvaient être joints au dossier.
  
  Sur les 262 communes consultées, 183 ont introduit un dossier pour un montant global de 22.551.08,94 euros soit 16.913.315,96 euros subsidiable. En effet, la circulaire du 13 mars 2009 limitait la subvention potentielle aux communes à 75 % du coût estimé du projet, montant par ailleurs limité à 100.000 euros par commune. Après avoir vérifié la recevabilité des projets, l'administration a examiné chacun des aménagements proposés en fonction du caractère de dangerosité du site et des solutions proposées. Au terme de cette analyse et compte tenu du budget global alloué pour cette action sécurité routière en 2009 (à savoir 3.400.000 euros maximum), 57 projets pour un montant total de 3.387.585,22 euros ont été retenus. L'honorable membre voudra bien trouver, en annexe, la liste desdits projets. Il convient cependant d'attirer l'attention sur le fait que compte tenu des difficultés budgétaires rencontrées, cette initiative, dont la compétence relève depuis le 21 janvier 2010 du Ministre ayant les Travaux publics dans ses compétences, n'a pas été renouvelée en 2011.