Le financement des associations environnementales
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 20 (2010-2011) 1
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Question écrite du 04/11/2010
- de DESGAIN Xavier
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Il me revient que le financement des associations environnementales continue à poser problème au niveau des délais de payement, certaines associations recevant leurs subsides après la période pour laquelle ils sont destinés. Cela oblige ces associations à solliciter des banques pour obtenir une avance sur ces subsides et à payer des intérêts en conséquence. Cette procédure impose alors par ailleurs le traitement du dossier par la cellule contentieux, alors que le payement de ces subventions en début d’exercice permettrait d’éviter tant le recours à l’emprunt que le traitement du dossier par la cellule contentieux.
Je reviens donc sur la question que j'avais posée à Monsieur le Ministre-Président lors de la discussion de l’ajustement budgétaire 2010 à propos de la simplification administrative destinée à accélérer le payement des subsides aux entreprises et aux associations environnementales. En effet, il me semble être de bonne gestion de veiller au payement à temps et à heure de ce type d’aides et de subsides et chercher à simplifier ces procédures sur le plan administratif est donc une bonne chose.
Dans ce cadre, Monsieur le Ministre Président peut-il me faire connaître les démarches déjà engagées par la cellule Easy Wall en matière de procédures administratives pour l’octroi des aides aux associations environnementales ?
Peut-il me détailler le cheminement administratif pour l’obtention de ces aides, et ce à partir du moment où une demande est formulée par une association jusqu’au moment où l’aide est entièrement payée ?
Peut-il également me décrire ces procédures pour les conventions cadres avec les associations environnementales ?
Les étapes les plus lentes sont-elles identifiées ?
Certaines sont-elles déjà soumises à des délais d’exécution et à des délais d’exécution contraignants ? Si oui, quelles sont-elles ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il également me faire l’état des réflexions menées pour alléger et accélérer ces procédures de payement, tout en veillant à assurer un contrôle normal des engagements et ordonnancements?
Des améliorations ont-elles déjà été apportées aux procédures dans le cadre du travail d’Easy Wall ?
Monsieur le Ministre-Président est-il favorable à une formule permettant de garantir ce financement de façon régulière et dans des délais permettant à ces associations d’éviter le recours à l’emprunt ?
Réponse du 02/12/2010
- de DEMOTTE Rudy
La question relative au financement des associations environnementales appelle une réponse en deux temps et invite à distinguer l'urgence de la situation actuelle des améliorations possibles à court, moyen ou long terme.
Dans les prochains jours, une réunion sera organisée avec l'ensemble des cabinets concernés par le financement d'associations environnementales afin de faire le point concernant la liquidation des subsides 2010 octroyés à ces associations et, le cas échéant, accélérer la liquidation de ces subsides.
Je transmets également les éléments de la question de l'honorable membre au Commissariat EASI-WAL et invite ce dernier à réaliser une première analyse des processus visés et déterminer s'il existe des blocages particuliers auxquels nous pourrions remédier rapidement.
Par ailleurs, ce cas particulier me permet de revenir sur un débat que nous avons eu en séance plénière du Parlement le 22 septembre dernier à propos du Plan Action Industrie et de la volonté, voir l'obligation, de rendre la Wallonie encore plus attractive, pour les investisseurs étrangers mais aussi pour les Wallons qui choisissent ou envisagent d'entreprendre.
Ce plan traite de thématiques opérationnelles et met un focus particulier sur certains projets spécifiques que l'on pourrait qualifier « d'accélérateurs de transformation ».
Ces accélérateurs de transformations répondent à un engagement précis de la Déclaration de Politique Régionale: réduire les freins de procédures intra-administratives au développement des entreprises et, en ce sens, de prendre les mesures nécessaires à l'accélération des paiements des sommes dues à tous les types de bénéficiaires.
Le deuxième chantier de ce plan concerne l'amélioration des délais de paiement de la Wallonie.
D'importantes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison de délais de paiement excessifs et de retards de paiement.
En outre, ces problèmes constituent l'une des principales causes d'insolvabilité menaçant la survie des entreprises.
En moyenne, les pouvoirs publics européens paient leurs factures dans les 90 jours.
Conformément à un engagement pris dans le cadre du Small Business Act, la Commission européenne invite aujourd'hui à adopter une nouvelle approche pour remédier à la situation des retards de paiement.
En ce sens, elle a entamé un travail de modification sensible de la directive 2000/35/CE sur le retard de paiement et le Ministre Marcourt annonçait le 14 septembre dernier avoir obtenu, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, un accord du Parlement européen concernant la révision de cette directive: à l'avenir, les entreprises et les autorités retardataires, privées ou publiques, devront s'acquitter, après une période de trente jours, d'un taux d'intérêt de 9 % au lieu de 1 % actuellement.
L'impact de cette décision n'est donc pas négligeable et la commission recommande que les pouvoirs publics montrent l'exemple et, en règle générale, acquittent leurs factures dans un délai de trente jours.
Notre action s'inscrit dans cette perspective.
Sans attendre la mise en œuvre des décisions prises par l'Union européenne, la Wallonie soutiendra les entreprises en montrant l'exemple ...
En ce sens, depuis octobre 2009, un module Gcom appelé « facturier » est progressivement mis en exploitation au sein du Service public de Wallonie.
Ce module « facturier » a pour objectif l'enregistrement des factures, créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers. Grâce à cet outil les administrations peuvent suivre l'état du traitement des factures qui les concernent au sein de leur service ou - comme déjà maintenant - au sein des services comptables.
Elles peuvent ainsi identifier les éventuels points de blocage ou d'optimisation du processus en interne.
En conséquence, elles peuvent également mieux renseigner les bénéficiaires-fournisseurs quant au traitement de leurs factures (délais, paiement, acceptation ... ).
A ce titre, le « facturier » permet l'enregistrement dans la comptabilité de données jusqu'ici statistiquement inaccessibles ...
Cela paraît technique mais le « facturier » est une étape importante dans un contexte général d'évolution de la comptabilité publique.
Mais cet outil doit être complété par une réflexion concernant l'amélioration des délais de paiement à destination des entreprises afin que la Wallonie puisse s'acquitter de ses factures et subventions dans un délai de plus en plus réduit, idéalement en visant les 30 jours fixés par la norme européenne.
Il s'agit, là aussi, d'une attente forte.
L'objectif est d'arriver, à terme, à éliminer les déperditions d'énergies dans le traitement des paiements de factures et de subventions à destination des entreprises.
Une analyse critique de ces procédures va donc être réalisée au sein du Service Public de Wallonie sur base d'une démarche participative qui fera une large place à l'expérience des agents.
Le 26 novembre, l'ensemble de la démarche est présentée aux mandataires du Service Public de Wallonie.
Le consultant sélectionné pour la réalisation de ce chantier a divisé son travail en deux grandes étapes qui seront réalisées entre octobre 2010 et avril 2011 :
- passer du cadre de référence théorique et générique au cadre de référence concret et spécifique aux directions générales pour le(s) processus concerné(s);
- réaliser une proposition de plan d'action sous la forme de proposition et recommandations susceptibles de contribuer à court, moyen ou long terme à la réduction du temps total de traitement des factures et déclarations de créances.
Comme l'honorable membre le constate, des améliorations sensibles sont attendues dans les prochains mois afin de faire de la Wallonie un exemple.