Les taux d'engagement et d'ordonnancement du budget 2010 initial, ajusté et au 1er novembre 2010

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 72 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/11/2010

  • de LEBRUN Michel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pour chaque programme des différentes divisions organiques pour lesquelles Monsieur le Ministre dispose de la compétence en Région wallonne, j'aimerais connaître son budget initial pour l'année 2010, l'ajustement qui a été réalisé, ainsi que ses taux d'engagement et d'ordonnancement à charge du budget 2010 en date du 1er novembre de cette année.

• Réponse du 30/11/2010 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable Membre trouvera ci-joint un tableau reprenant, pour chaque programme relevant de la compétence du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, et respectivement pour les engagements et les ordonnancements :
  
  - les crédits du budget 2010 initial;
  - les crédits du budget 2010 ajusté;
  - les crédits 2010 effectifs (correspondant aux montants ajustés adapté en fonction des différents arrêtés de transfert/réallocation validé à la date du relevé);
  - les crédits réalisés (c'est-à-dire, selon les cas, soit engagés soit ordonnancés) en date du 5 novembre 2010;
  - le solde des crédits disponibles (en engagement et/ou en ordonnancement) en date du 5 novembre 2010;
  - le pourcentage d'exécution des crédits en date du 5 novembre 2010.
  
  La question de l'honorable Membre portait sur les taux d'exécution au premier novembre 2010. Malheureusement, le logiciel d'extraction ne permet pas de réaliser des requêtes a postériori. Nous ne disposons dès lors que des chiffres au 5 novembre 2010, date à laquelle nous est parvenue la question de l'honorable Membre.
  
  A l'appui de ce tableau, nous voudrions formuler une série de commentaires.
  
  Tout d'abord, il faut souligner que certains programmes figurant dans la liste en annexe relèvent de plusieurs Ministres, les chiffres repris dans le tableau joint reprennent la somme des allocations de base du programme dont je suis le Ministre ordonnateur.
  
  Ensuite, il importe d'être conscient que la situation donnée - celle qui prévalait en date du 5 novembre - a entre-temps considérablement évolué, les opérations budgétaires se poursuivant à un rythme quotidien et soutenu.
  
  D'autre part, en ce qui concerne les taux d'ordonnancement, il est à noter que les crédits non ordonnancés fin 2010 ne sont pas systématiquement perdus. Les crédits non dissociés ayant fait l'objet d'un engagement, mais pas encore d'un ordonnancement au cours de l'année concerné passent, l'année suivante, en « crédits reportés ». Les crédits reportés peuvent être ordonnancés jusqu'à la fin de l'année N+1. Les taux d'exécution des ordonnancements sont donc à relativiser en fonction de ce qu'il s'agisse de crédit dissociés ou non-dissociés.
  En ce qui concerne le détail des chiffres ci-joints, il n'est évidemment pas possible de commenter chacun de ceux-ci. Cependant, je souhaite illustrer le tableau ci-joint par une série de commentaires que je fournis à titre d'exemples, représentatifs de la diversité des situations résumées dans le tableau ci-joint, et donc de la relativité avec laquelle il convient d'interpréter les chiffres repris dans ce tableau.
  
  09.02 - Service social
  CE 0% / CO 0%
  
  Le dossier relatif à la dotation 2010 du Service social est actuellement à l'Inspection des Finances pour avis, suite à quoi le dossier sera présenté au Gouvernement pour engagement de la dotation au service social. Il est prévu d'ordonnancer, avant la fin de l'année en cours, 9/12èmes de la dotation (comme de coutume), le solde étant ordonnancé au cours du premier semestre 2011.
  
  
  12.31 - Gestion immobilière
  CE 80.68% / CO 36.59%
  
  L'exécution des crédits d'ordonnancement (36,59%) peut sembler particulièrement basse. Cependant, ce programme illustre le propos que nous tenions ci-dessus : le programme étant composé, pour une part importante, de crédits non dissociés, les crédits engagés mais non encore ordonnancés peuvent encore l'être en 2011. Dès lors, si l'on considère comme consommé l'ensemble des crédits d'ordonnancement des crédits non dissociés (puisqu'ils seront effectivement ordonnancés d'ici la fin 2011), la consommation des crédits d'ordonnancement approche les 90%.
  
  
  16.12 - Logement Secteur public
  CE 51.13% / CO 57.65%
  
  La dotation à la SWL pour l'augmentation de l'offre de logements publics (45 millions EUR) est en cours d'engagement et des ordonnancements y relatifs sont prévus à hauteur de 22 millions EUR. Cette seule opération portera, dès sa finalisation, les taux d'exécution à 78,8% en CE et 73,9% en CO (81.5% si on considère comme consommés les crédits d'ordonnancement des crédits non-dissociés).
  
  
  16.31 - Energie
  CE 60.75% / CO 49.47% (56.5% si on considère comme consommés les crédits d'ordonnancement des crédits non-dissociés).
  
  Là encore, le taux de consommation n'intègre pas certaines opérations majeures, qui sont en voie de finalisation, et modifieront radicalement les taux de consommations du programme. En l'occurrence, les taux de consommation présentés n'intègrent pas les demandes de visas en cours pour les primes énergies de la programmation 2010. Une fois cette opération finalisée, le taux d'exécution des engagements sera supérieur à 80%.
  
  
  16.42 : Développement durable
  CE 0% / CO 0%
  
  Les projets sélectionnés pour imputation l'allocation de base 01.01, qui constitue en 2010 le seul article budgétaire de ce programme, ont été sélectionnés, mais sont actuellement soumis au Gouvernement pour validation. Le Gouvernement a déjà marqué son accord de principe sur l'utilisation de la très grande majorité des crédits disponibles, de telle sorte que la consommation « virtuelle» des crédits disponibles est quasiment intégrale.
  
  
  18.31 - Recherche - CE 39,25% / CO 51.17%
  18.32 - Aides aux entreprises - CE 13.86% / CO 34.97%
  
  Deux éléments doivent ici être soulignés.
  Tout d'abord, la nature des conventions imputées sur ces programmes réclame un processus de concertation avec les bénéficiaires dans le cadre de la rédaction des conventions qu'i!s passent avec la Wallonie. Ces conventions doivent alors être approuvées et signées par de nombreux partenaires, ce qui explique une certaine latence dans la mise en œuvre des décisions de subventionnement. Il faut cependant souligner que le comité de présélection des projets, mis en place à mon initiative dans le cadre d'un processus de structuration des choix opérés, a déjà à ce stade pris l'ensemble des décisions nécessaires à la bonne exécution des budgets de cette année. La mise en œuvre de ces décisions suit son cours.
  Il ne faut pas non plus négliger le fait que ces 2 programmes sont les réceptacles de transferts budgétaires importants, notamment en provenance des DO 32 (co-financement européens) et 33 (provision Plan Marshall 1 et PM2V). Bon nombre de ces transferts viennent à peine d'être rendus effectifs, ce qui explique qu'ils ne soient, à ce stade, que peu consommés.
  
  
  18.34 - Fonds de la Recherche - CE 9.99% / CO 44.45%
  
  Le programme d'activité 18.34 ne comporte qu'une allocation de base, celle du fonds de la recherche. Il convient ici de souligner la spécificité des fonds budgétaires, qui ne sont pas soumis à l'annalité budgétaire. En d'autres termes, les crédits non-consommés en fin d'année resteront intégralement disponibles pour les années à venir.
  
  J'espère avoir de la sorte non seulement répondu à l'honorable Membre, mais également apporté des informations éclairantes pour sa lecture des données fournies.