La grogne des ingénieurs wallons

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 73 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « La grogne des ingénieurs wallons » - tel est le titre d’un article paru dans l'hebdomadaire Le Vif qui fait écho au fait que, suite à un arrêt du Conseil d’Etat (c’est déjà le troisième), les fonctionnaires de niveau universitaire du SPW vont progressivement perdre le bénéfice d’un régime salarial particulier.
  
  Au total, 722 personnes (506 statutaires et 216 contractuels) seraient concernées par une perte de promotion salariale en cas de promotion après quinze ans de service dans l’administration.
  
  Si le régime spécial avait été introduit, c’est pour faire face à une difficulté de recrutement – les fonctionnaires de niveau universitaire étant mieux payés ailleurs (dans le privé).
  
  Si le régime spécial ne pourra plus être appliqué, ne risque-t-on pas de retomber dans la même situation dans laquelle les fonctionnaires de haut niveau se désintéresseront de la fonction publique ?

• Réponse du 26/11/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le Conseil d'Etat a bien annulé, par un arrêt du 28 juin 2010, l'annexe Il du Code de la fonction publique en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement (dite échelle « S »).
  
  Comme l'honorable Membre l'indique dans sa question, il s'agit bien du troisième arrêt d'annulation de la Haute juridiction administrative depuis que la Région wallonne est autonome pour fixer le statut administratif et pécuniaire de ses agents. Le 1er arrêt date du 1er juillet 1999 et le 2ième du 22 septembre 2006.
  
  La situation dont j'hérite est par conséquent très complexe. Preuve en est que mes prédécesseurs à la tête du département de la fonction publique n'ont pas réussi à mettre en place un régime pécuniaire qui réponde à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
  
  Dans de telles circonstances, il m'est apparu qu'il est, aujourd'hui, indispensable, non seulement de décider d'urgence du sort de ceux qui, jusqu'aujourd'hui, bénéficiaient de telles échelles spéciales mais aussi d'entamer une réflexion approfondie pour trouver des solutions définitives aux questions posées.
  
  Sur ma proposition et après analyse approfondie de la situation par notre Conseil, le Gouvernement a décidé de travailler en deux temps :
  
  1° d'abord prendre un arrêté permettant de recruter dans les métiers qui ont été annulés par le Conseil d'Etat. En effet, une des conséquences de cet arrêt, est qu'il ne permet plus de recruter des agents dans les métiers d'ingénieur civil, agronome, etc. puisqu'ils n'existent plus dans le statut, ce qui met en péril le bon fonctionnement de nombreux services du Gouvernement. Toutefois et j'insiste, tous les recrutements et engagements se font dorénavant à l'échelle de traitement A6 et non plus à l'échelle A6S. L'on ne peut par ailleurs oublier que les membres du personnel bénéficiant aujourd'hui d'une des échelles spéciales litigieuses ont pu effectuer des choix professionnels en tenant compte, notamment de l'échelle de traitement qui leur était offerte et en tenant compte de ce que l'article 327 du Code de la fonction publique prévoit que les agents conservent, à titre transitoire, au minimum le bénéfice de leur échelle de traitements; que la remise en cause de cette échelle pour les agents en fonction était de nature à causer un vif émoi;
  
  2° ensuite et parallèlement à cette mesure, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de mettre en œuvre une réflexion approfondie sur le régime pécuniaire, à partir de l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat. En effet, il n'est plus imaginable de reprendre, sans plus, comme cela s'est fait par le passé, les dispositions annulées par le Conseil d'Etat.
  Par conséquent, en décidant, en attendant la remise à plat du système, pour tout nouvel engagement, recrutement ou promotion d'appliquer pour l'avenir les mêmes échelles de traitement à tous les membres du personnel de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, d'une part et, à titre transitoire de décider du maintien d'échelles spéciales aux seuls membres du personnel qui en bénéficiaient au jour de la notification de l'arrêt, la Région concilie le respect de l'autorité de chose jugée, le principe de sécurité juridique, l'égalité entre travailleurs contractuels et statutaires et le principe de continuité.
  
  Le nombre d'agents qui bénéficiaient d'une échelle spéciale au moment de l'arrêt d'annulation, s'élevait à 722 (506 statutaires et 216 contractuels) et se subdivisait comme suit :
  - 100 agents bénéficiaient de l'échelle A4S;
  - 281 agents bénéficiaient de l'échelle A5S;
  - 341 agents bénéficiaient de l'échelle A6S.
  
  Ne risque-t-on pas de retomber dans la même situation dans laquelle les fonctionnaires de haut niveau se désintéresseront de la fonction publique? Je n'ai pas de boule de cristal pour prédire l'avenir. Cela ne concerne d'ailleurs que certains métiers de niveau A, et pas l'ensemble des métiers. Je constate simplement que le salaire n'est pas le seul élément déterminant, et heureusement, dans le choix d'un emploi: les conditions de travail, la sécurité d'emploi, et surtout l'envie de travailler pour l'intérêt général, sont notamment des critères importants pour les jeunes diplômés.