L'obligation de la constitution d'une garantie locative

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 65 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La constitution d’une garantie locative ne serait pas obligatoire dans le cadre d’un contrat de location de résidence principale, sauf si le contrat le prévoit (source : l’Indépendant du 14 octobre 2010).
  
  C’est un élément qui doit nous intéresser dans la mesure où bon nombre de CPAS aident les locataires bénéficiaires du RIS à déposer cette garantie locative faute de quoi le logement ne leur sera pas loué.
  
  Dans cette hypothèse, les CPAS accorderaient donc une aide pour un service qui n’est pas obligatoire en termes de loi mais qui est de coutume parce qu’imposé par la plupart des candidats-bailleurs.
  
  Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de cette question ? Faut-il que les CPAS continuent à aider les locataires à constituer une garantie locative ? Faut-il imaginer un autre mécanisme garantissant au bailleur que le loyer sera payé et que le logement sera quitté dans l’état dans lequel le locataire l’a trouvé à l’entrée ? Que faut-il conseiller aux CPAS comme ligne de conduite en la matière ?

• Réponse du 26/11/2010

  • de FURLAN Paul
  
  La loi sur les baux à loyer et les dispositions relatives à l'aide sociale octroyée par les CPAS sous la forme de garantie locative relèvent toutes deux des compétences du Gouvernement fédéral.
  
  S'il est exact que la loi du 25 avril 2007 réglant les baux à loyer n'impose pas de garantie locative, elle définit cependant les trois formes que peut prendre cette garantie locative, tout en ramenant le montant à l'équivalent de deux mois de loyer maximum. Dès lors, il n'est pas anormal de constater que tous les propriétaires bailleurs appliquent cette possibilité offerte par la loi, de manière à se prémunir contre les éventuels dégâts locatifs occasionnés par les locataires.
  
  La mission des centres publics d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriée, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la caution locative. Le SPP Intégration sociale encourage d'ailleurs les CPAS, par le biais d'une subvention, à intervenir par une décision d'octroi d'aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
  
  Dès lors, tant qu'aucune disposition légale ne supprime cette garantie locative, je ne puis qu'encourager également les CPAS à poursuivre l'octroi d'aide sociale sous la forme de garantie locative.
  
  Pour ce qui concerne les autres dispositions qui pourraient être prises en Wallonie en matière de logement, j'invite l'honorable Membre à interroger mon collègue, le Ministre Jean-Marc Nollet, en charge du logement pour la Wallonie.