Les opérateurs GSM en attente
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 201 (2010-2011) 1
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Question écrite du 04/11/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans l'hebdomadaire Le Vif on a pu lire ces propos : « Entre normes, permis d’urbanisme et d’environnement, zones sensibles … les opérateurs de GSM tiennent à poursuivre leur développement. Le hic : les arrêtés d’exécution du décret relatif aux antennes GSM ne sont toujours pas mis en œuvre. ».
Le décret avait été voté en avril 2009. Il fixe la norme des émissions à 3 volts/m². C’est une norme très basse comparée aux normes applicables ailleurs. La norme des émissions étant par ailleurs une compétence régionale et non fédérale - tel un arrêt de la Cour constitutionnelle. Pour la Région wallonne, les avis sont donnés par l’ISSeP.
Les opérateurs ont remis leurs dossiers techniques et leurs demandes de permis. Depuis septembre l’an passé, ils patientent. Il s’avère que les trois Régions de Belgique avancent à vitesse différente.
Si les opérateurs veulent satisfaire la demande tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif, ils devront ériger des antennes en ville.
Ayant moi-même attiré à maintes reprises l’attention sur les dangers qui peuvent émaner d’une exposition aux rayonnements électromagnétiques, je pense par contre qu’un décret correctement adopté doit être appliqué. Un Gouvernement n’a pas le choix d’appliquer ou de ne pas appliquer un décret.
De ce fait, puis-je connaitre les raisons pour lesquelles les arrêté du Gouvernement wallon, qui permettront aux opérateurs de connaitre ce qu’ils peuvent faire et ce qui est interdit, ne sont toujours pas opérationnels ? Qu’est-ce qui a empêché jusqu’à présent de mettre sur pied la cartographie des zones sensibles interdisant les antennes près de crèches, d’hôpitaux, d’écoles …. ?
Réponse du 03/10/2011
- de HENRY Philippe
La notion de périmètre de proximité autour des lieux sensibles (écoles, crèches, hôpitaux, homes) n’a pas été introduite par le décret du 3 avril 2009 mais bien par le décret programme du 22 juillet 2010.
Le seul retard dans le traitement des dossiers, résorbé depuis janvier 2011, était lié à l’afflux de dossiers à traiter pour la mise en conformité des sites d’antennes sur base de l’article 11 du décret du 3 avril 2009, article abrogé depuis par le décret programme du 22 juillet 2010.
L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au périmètre de proximité autour des lieux sensibles est actuellement examiné par mes conseillers, en collaboration avec mon administration.
Le décret du 3 avril 2009 n’institue pas de zones non aedificanti pour les antennes émettrices stationnaires comme l'honorable membre le laisse entendre, mais il introduit la notion de contrôles systématiques dans des périmètres autour des lieux sensibles.