La reconnaissance de l'association "Legend Boucles de Spa" comme organisation internationale

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 93 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/11/2010

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En mars 2009, j'ai interpellé à deux reprises Monsieur le Ministre au sujet de l’organisation du rallye automobile dénommé « Legend Boucles de Spa ». Pour rappel, le chemin dit « La Clémentine » traverse en partie le cœur d’un site Natura 2000. J’insiste ici donc bien sur le fait qu’il s’agit d’un chemin au sens du Code forestier, à savoir une « voie ouverte à la circulation du public, en terre ou empierrée, plus large qu'un sentier, qui n'est pas aménagée pour la circulation des véhicules en général ». Et donc le passage de ce rallye sur ce chemin dit « La Clémentine » pose problème à l’égard du Code forestier. Celui-ci interdit en effet explicitement de donner une autorisation pour le passage de véhicules à moteur sur les sentiers et chemins parcourant des biens proposés ou désignés comme sites Natura 2000.
  
  Monsieur le Ministre n'était alors pas au courant et a fait part de son intention de demander à son administration de rédiger un rapport circonstancié au sujet de cette organisation.
  
  Je me permets de le citer : « J'attends avec beaucoup d'intérêt le rapport qui me sera remis par mon administration. On aura l'occasion certainement d'y revenir pour voir comment les choses se sont passées là. Il n'est pas acceptable, en tout cas, qu'il y ait eu des débordements. S'il y a eu des dégâts par rapport à Natura 2000, j'aurai aussi les éléments pour vous répondre : où ? Comment ? Combien ? Qui ? Quoi ? Les cautions... Tous ces éléments-là. ».
  
  Il m’est revenu que l’organisation « Legend Boucles de Spa » serait en train de négocier avec Monsieur le Ministre pour pouvoir être considérée comme une organisation de renommée internationale et ainsi bénéficier de règles plus souples au niveau du Code forestier.
  
  En effet, selon l’article 10 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, les organismes de renommée internationale jouissent de droits supplémentaires lors de leurs passages en forêts :
  
  - le fait de pouvoir circuler les jours fériés, dimanches et mercredis après-midis et pour des activités pouvant dépasser les 300 personnes (cf. article 26, alinéa 5 du Code forestier) ;
  - le fait de pouvoir passer plusieurs fois au même endroit sur la journée (cf. article 9, § 1er, alinéa 2, arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009).
   
  Par contre, selon moi, ces organisations doivent toujours respecter les autres obligations prévues à l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon, dont notamment l’interdiction de passer par un site Natura 2000.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il tout d’abord me présenter le contenu du rapport qu'il avait demandé ? Quelles conclusions en tire-t-il ?
  
  Ensuite, peut-il me confirmer la rumeur selon laquelle l’organisation en question pourrait bientôt être considérée comme une organisation de renommée internationale et donc bénéficier des droits susmentionnés ?
  
  Enfin, peut-il me confirmer qu’en tout état de cause, aucun passage de La Clémentine ne sera autorisé en zone Natura 2000 ?
  
  De manière générale, comment compte-t-il concilier l’intérêt que représente l’organisation d’un tel rallye pour notre Région avec le respect de la réglementation prévue par le Code forestier ?

• Réponse du 01/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Avant toute chose, j’entends repréciser que je n’ai pas rencontré les organisateurs pour « négocier ». Je les ai rencontrés afin d’analyser la situation et d’étudier la faisabilité de leur organisation au regard de la loi. Je crois d’ailleurs savoir qu’ils ont effectué la même démarche auprès de l'honorable membre.
  
  Voici en synthèse les conclusions du rapport du Département de la Nature et des Forêts :
  «  1° en ce qui concerne la « Clémentine » et les Legend Boucles de Spa,
  - soit on considère toujours qu’il s’agit d’une route forestière comme les années précédentes et dans ce cas elle peut être empruntée avec l’autorisation de son propriétaire,
  - soit on la considère comme chemin forestier avec, comme conséquence, l’interdiction d’un balisage dérogatoire pour véhicules à moteur puisque la Clémentine traverse une zone natura 2000.
  
  Il convient toutefois de signaler que la « Clémentine » est le passage emblématique des Boucles de Spa et que sa suppression hypothéquerait la renommée de cet événement, voire sa disparition.
  
  Il pourrait être envisagé une modification de l’article 10 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 et de l’article 9, §1er, 1°.
  
  2° en ce qui concerne des évènements similaires (avec prévision de grosse affluence de spectateurs), un service d’ordre conséquent devrait être mis en place par les organisateurs, avec le concours des autorités communales et de la police. »
  
  
  
  A l’heure actuelle, je n’ai pas de demande officielle pour inscrire cette organisation comme étant de renommée internationale. Je rappelle toutefois que cette inscription ne modifierait en rien les règles applicables au passage d’une telle course dans un site Natura 2000.
  
  Pour une nouvelle édition des « Legend Boucles de Spa », dans l’hypothèse où l’on considérerait le « Clémentine » comme un chemin forestier, l’article 23 du Code forestier stipule que le propriétaire et l’autorité gestionnaire de la voirie, en l’occurrence la Wallonie pour la « Clémentine », peuvent autoriser une activité en dérogation à l’article 22, c’est-à-dire l’accès du chemin à des véhicules à moteur. Cette décision peut être assortie de conditions. S’agissant d’une activité de sport moteur non soumise à permis d’environnement, la décision devrait alors être approuvée par le Gouvernement.
  
  Quoiqu’il en soit, à ce stade du dossier, je n’ai encore aucune demande officielle.