La question de savoir pourquoi les SLSP doivent payer le précompte immobilier

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 75 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pourquoi les SLSP doivent-elles payer le précompte immobilier ?
  
  Quel est le montant que les SLSP versent aux communes, provinces et à la Région wallonne pour les 104.000 logements sociaux ?
  
  Ne trouverait-on pas un moyen de redonner aux SLSP une nouvelle marge en les exonérant du payement du P.I. ?
  
  En tout cas, les SLSP ont besoin de marges nouvelles pour répondre à une série de défis très concrets.
  
  Monsieur le Ministre et son Collègue du Budget ont-ils envisagé une exonération ?
  
  Dans l’affirmative, avec ou sans compensation des communes et des provinces (vu que les communes et provinces sont « actionnaires » des SLSP) ?

• Réponse du 01/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le précompte immobilier est un impôt régional dû par tout propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de biens immobiliers. C'est dès lors en leur qualité de propriétaire que les sociétés de logement doivent s'acquitter chaque année du précompte immobilier, peu importe la destination du bien immeuble.
  
  Le précompte immobilier est composé d'un taux de base fixé par les régions, taux auquel il faut ajouter les centimes additionnels prélevés par les communes et provinces. Ainsi, pour les biens immeubles situés en Région wallonne, le taux de base est de 1,25 % du revenu cadastral des biens immobiliers, en précisant qu'il est ramené à 0,8 % pour les logements qui appartiennent à la Société wallonne du Logement et aux sociétés agréées par celle-ci. Ce régime de faveur est indifféremment appliqué en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Par contre il est calculé d'une manière différente en Région flamande dans la mesure où le taux de base de 2,5 % est ramené à 1,6 %, soit proportionnellement une réduction beaucoup plus importante dans cette région.
  
  En ce qui concerne la partie qui revient aux provinces et communes, elle est fonction des centimes additionnels qui varient de commune à commune ou de province à province. A titre d'exemple, le précompte immobilier à payer pour un bien situé à Wavre se décompose de la manière suivante :
  0,8 % pour la région
  9,20 % pour la province
  11,20 % pour la commune
  
  
  Si l'on se réfère aux quatre dernières années, les sociétés de logement ont globalement·payé:
  29.265.306,08 euros en 2006
  30.583.381,09 euros en 2007
  31.167.868,28 euros en 2008
  31.550.305,10 euros en 2009
  
  
  Cela constitue donc un poste de dépenses certain pour les sociétés.
  
  Comme le souligne l'honorable membre dans sa question, dans l'hypothèse d'une exonération, les communes et les provinces verraient leurs recettes diminuer et solliciteraient sans aucun doute une compensation.
  
  Toute approche en matière de modification de la fiscalité locale et de sa répartition devrait s'inscrire dans un cadre large qui dépasse largement la politique du logement.