Le gibier prélevé lors des opérations menées par des agents de l'administration wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 95 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/11/2010

  • de SIMONIS Isabelle
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  Récemment, l'Unité anti-braconnage a mené une opération dans l'Entre Sambre et Meuse. Le gibier saisi dans ce cadre a été rendu impropre à la consommation et détruit.
  
  Le gibier saisi est-il toujours détruit ? Le cas échéant, pourquoi ?
  
  Lorsque le DNF effectue des battues administratives, que devient le gibier prélevé ? Est-il détruit également ?
  

• Réponse du 16/11/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Suivant l’article 11 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, le gibier peut être recherché et saisi, conformément aux règles prescrites par le Code d’Instruction criminelle.
  
  Le gibier saisi est immédiatement mis, par le bourgmestre de la commune, à la disposition du Centre d’action sociale. En cas de désistement, il est mis, par le bourgmestre, à la disposition d’un autre Centre d’action sociale ou d’une asbl dont le but est de venir en aide aux plus défavorisés.
  
  Cette mise à disposition d’un CPAS ou d’une asbl du gibier saisi implique que le gibier soit soumis à une expertise vétérinaire afin de s’assurer de la comestibilité de celui-ci eu égard aux normes sanitaires en vigueur.
  
  Lorsque le gibier est saisi dans le cadre de constats de lâchers de tir illégaux, principalement de lâchers de faisans, canards et perdrix, ce gibier vivant est euthanasié et détruit selon les règles de l’Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Il n’est, en effet, pas possible de retracer les conditions de son élevage et d'avoir l'assurance que ce gibier n’est pas sous traitement médicamenteux le rendant impropre à la consommation humaine.
  
  Dans le cas évoqué dans la question, et selon les informations fournies par mon administration, il semble que le gibier saisi ait été rendu impropre à la consommation et détruit au motif que le CPAS de Couvin, à qui le gibier saisi avait été livré à l’initiative du bourgmestre de Couvin, a refusé de le prendre en charge et refusé de le mettre à la disposition des plus défavorisés, ce qui est inacceptable. J’ignore si des démarches supplémentaires ont été entreprises afin de mettre ce gibier saisi à la disposition d’un autre Centre d’action sociale ou d’une asbl dont le but est de venir en aide aux plus défavorisés.
  
  Pour rappel, le gibier est res nullius et appartient au premier occupant qui s’en empare dans le respect de la loi et des arrêtés en matière de chasse.
  
  C’est à ce titre que la personne qui, en dehors d’un acte de chasse proprement dit, régule une espèce gibier, peut s’en emparer et la transporter toute l’année, le cas échéant dans le respect des conditions imposées par l’arrêté du Gouvernement wallon réglementant le transport de grand gibier mort afin d’en assurer la traçabilité.
  
  Pour éviter des abus et des discussions, lorsque le Département de la Nature et des Forêts organise des battues de régulation de gibier par des fonctionnaires de l’administration forestière dans des propriétés domaniales non louées à la chasse, le gibier prélevé dans ce contexte est, à la diligence du bourgmestre, remis au CPAS.