Les droits d'enregistrement et les droits de succession
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 89 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/11/2010
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
De 2008 à 2009, les droits d'enregistrement ont descendu d'un niveau de 943 millions d'euros effectivement perçus à 806 millions d'euros, soit une diminution de 137 millions d'euros - le taux de perception 2009 étant de 98,3%. Cette diminution serait essentiellement due aux transmissions à titre onéreux de biens immobiliers et aux donations entre vifs de biens meubles ou immeubles.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, c'est déjà la deuxième année que nous connaissons une diminution des montants effectivement perçus alors que pour les années antérieures, on observe des augmentations successives des montants enrôlés, même si la variation 2006/2007 est moins importante que les variations antérieures.
On peut donc supputer que la crise financière et économique a peut-être amplifié la tendance, mais elle était observable avant l'éclatement de la bulle spéculative. Reste donc à se poser la question du pourquoi. Quelle est l'explication ? Quel sera le remède afin d'éviter que l'érosion des recettes en cette matière ne perdure?
Pour la même période 2008-2009, les droits de succession diminuent de 521 millions d'euros (2008) à 491 millions d'euros (2009), soit de 30 millions d'euros (avec un taux de perception 2008 de 97,7 %).
N'avait-on pas dit que la réforme en la matière (diminution des taux d'imposition) allait engendrer un résultat meilleur ? Mais pour combien de temps ? En effet, après des années de progression (et notamment celle de + 18% pour la période 2007/2008), devons-nous nous attendre à une stagnation, voire une régression des recettes générées par les droits de succession ?
Réponse du 18/11/2010
- de ANTOINE André
La question de l'honorable Membre met en lumière la variabilité qui peut exister dans les recettes perçues en matière de droits d'enregistrement et en droits de succession.
Il s'impose de distinguer ces deux types de recettes. En effet, leurs sources de variabilité sont assez différentes.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement, l'honorable Membre souligne à juste titre que le contexte économique influe sur le montant des recettes perçues. Suite à la crise financière de 2008, un double phénomène à conduit à une diminution des recettes. D'une part, la diminution du nombre de transactions et, d'autre part, une diminution de la valeur vénale des immeubles.
L'honorable Membre indique que cette diminution des recettes était déjà perceptible avant la crise financière. A cet égard, je me montrerai prudent dans les enseignements qui peuvent être dégagés de la diminution déjà constatée entre 2007 et 2008 puisqu'en pourcentage, elle ne s'élève qu'à 1,31 %. J'ajoute également que l'appréciation d'une érosion de recettes doit s'appréhender sur une plus longue période de référence pour pouvoir en dégager une tendance structurelle. En effet, une diminution peut également s'expliquer par des recettes exceptionnelles lors d'exercices antérieurs. A cet égard, l'instauration de droits d'enregistrement réduits de 3 % - 5 % et 7 % lors de la transmission de biens meubles a conduit de nombreux contribuables à effectuer des donations de sommes d'argent faisant l'objet de la déclaration libératoire unique (DLU). Il s'agit là de recettes exceptionnelles non récurrentes dans de telles proportions.
Relativement aux droits de succession, l'honorable Membre conviendra avec moi que nous avons peu de prise sur le fait générateur de la taxe. Quoi qu'il en soit, il convient cependant d'observer que la référence choisie de l'année 2008 correspond à une année exceptionnelle qui explique l'importance de la différence par rapport à 2007 et 2009. Par contre, si on compare ces deux années, on constate une augmentation des recettes de 49,8 millions. On ne peut donc affirmer qu'il y a une érosion ou une stagnation des recettes.