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L'application de l'article 27 du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 24 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 10/11/2010
    • de WAHL Jean-Paul
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    L’article 27 du Règlement d’ordre intérieur de la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales du 22 avril 2004 précise que « le Ministre adresse à la Commission un exemplaire de la communication ».

    Chaque courrier par lequel il est donné communication de l’avis de la Commission de contrôle fait, depuis le 21 avril dernier, soit depuis plus de six mois, mention des dispositions de l’article 27 du Règlement d’ordre intérieur de la Commission de contrôle.

    A diverses reprises, les Députés membres de cette Commission ont insisté sur l’intérêt que revêt pour la Commission le fait d’obtenir une copie des communications effectivement réalisées. Cela permet non seulement aux commissaires de contrôler a posteriori que l’avis donné par la Commission sur une demande de communication a bien été respecté et d’autre part, que la communication en question correspond bien à ce qui figurait dans la demande et à ce qui a été approuvé par la Commission de contrôle. De plus, dans l’éventualité où une communication devrait se répéter à l’identique ou devrait être échelonnée ou différée, les commissaires seraient à même de vérifier que la communication initiale n’a pas été modifiée et que cette seconde étape de communication répond toujours bien au premier avis rendu.

    Une rencontre entre la Présidente du Parlement wallon et Monsieur le Ministre-Président ainsi qu’avec le Ministre chargé des Relations avec le Parlement wallon s’est déroulée il y peu de temps. Ce point a notamment été abordé.

    Aussi, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer la position du Gouvernement wallon sur l’importance que revêt la transmission de ces pièces justificatives, sur l’information qu’il entend donner à ses Ministres et sur les mesures qu’il envisagerait de prendre afin que les Ministres s’acquittent de cette obligation dès la campagne de communication entamée ?

    A partir du moment où les Ministres wallons ont été conscientisés sur la transmission d’un exemplaire de la communication gouvernementale, j’estime qu’avant de proposer à la Commission de contrôle une nouvelle demande de communication, les Ministres se doivent d’être en ordre sur ce point. Dans la négative, je ne trouverais pas exagéré que la Commission de contrôle refuse de rendre son avis sur une demande et le diffère jusqu’à ce que le Ministre fautif ait réglé cette situation. Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me faire part de son appréciation ?
  • Réponse du 24/11/2010
    • de DEMOTTE Rudy

    Tout d'abord je crois que nous pouvons nous réjouir, Parlement et Gouvernement, d'avoir mis en œuvre des procédures de contrôle, d'objectivation et d'anonymisation sans équivalent dans ce pays. Bien entendu nous nous inscrivons dans une logique d'amélioration permanente, au regard de nos objectifs mais aussi en tirant parti de l'expérience pratique.

    Concernant le dispositif actuellement en vigueur, je pense qu'il offre de réelles garanties et qu'il sera encore précisé par le vade-mecum que nous avons concerté. Celui-ci a été adopté le 26 octobre dernier au Parlement de la Communauté française et il pourrait l'être prochainement au Parlement wallon.

    Ce vade-mecum devrait notamment apporter de réelles améliorations en termes de fonctionnement et d'encadrement durant les vacances parlementaires et permettre de préciser la notion d'urgence.

    Il y a donc, vraiment, de part et d'autre, une volonté de définir un système qui soit à la fois efficace et praticable en toutes circonstances.

    La question des pièces justificatives a sa place dans cette réflexion et l'honorable Membre a parfaitement souligné l'importance pour la commission d'en disposer pour exercer sa mission en pleine connaissance de cause. Dans son rôle de contrôleur, il évoque un moyen de pression radical.

    Il me semble important de préciser que l'obtention des « exemplaires de communication» comme l'honorable Membre les appelle dépend tantôt de nos services, tantôt de partenaires extérieurs. Je connais des cas concrets où, sans malice aucune, mes services doivent revenir à la charge pour obtenir l'exemplaire d'une brochure quasi confidentielle contenant un éditorial anodin. Ce n'est pas une fatalité - cela ne peut pas l'être - mais cela montre que rien n'est mécanique, sans qu'il y ait pour autant matière à suspicion.

    L'honorable Membre me demande mon appréciation.

    Je partage sa position sur l'importance de fournir les pièces justificatives. Et comme Ministre-Président, je suis particulièrement attentif à prêcher d'exemple. Je demande à mes collaborateurs d'envoyer au plus vite les pièces justificatives des campagnes gérées par mon cabinet. S'il y a des collaborations extérieures - comme mentionné ci-dessus - je souhaite aussi que les justificatifs soient envoyés dans les meilleurs délais. Si, en dépit des prescriptions, ils ne sont pas spontanément envoyés au cabinet - ce qui est souvent le fait d'un oubli ou d'une négligence - nous ne nous y résignons pas. Je demande à ce que des rappels systématiques soient effectués. Et je veux pour preuve de cette volonté le fait que je viens de demander qu'on inscrive très explicitement cette nécessité dans les arrêtés de subvention.

    J'entends qu'il en aille de même pour chaque ministre du Gouvernement wallon. Chacun d'entre eux connaît l'importance de l'envoi des justificatifs tel que prescrit par la circulaire de fonctionnement du Gouvernement. Le rôle de la Commission parlementaire est effectivement d'y veiller et de le rappeler. De mon côté, en ma qualité de chef d'équipe, l'adoption prochaine du vade-mecum me donnera l'occasion de réinsister clairement sur ce point, à toutes fins utiles.

    Je pense sincèrement que nous pouvons faire fonctionner de manière harmonieuse le système que nous avons voulu mettre en œuvre ensemble. Nous partageons, en effet, la même volonté et le même intérêt à assurer des communications efficaces, exemptes de polémiques. Et faire toujours plus de la Wallonie une terre de bonne gouvernance compte indiscutablement parmi les atouts qui nous replacent dans le peloton de tête des Régions attractives.