"avons-nous la rage taxatoire dans le domaine de l'énergie ?"

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 79 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 10/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  D'après la FEBELIEC (Fédération des consommateurs industriels d’énergie)  « l’industrie est victime de la rage taxatoire dans le domaine de l’énergie ».
  
  La Fédération lance un pronostic selon lequel les industries payeront d’ici 2020 jusque 3 à 4 fois plus de taxes sur le prix de l’électricité. Ce qui fera une facture de 1 milliard d'euros en 2020.
  
  Actuellement, le prix du kWh se décompose en
  
  - fourniture de l’énergie;
  - transport et distribution;
  - taxes et redevances;
  - certificats verts.
  
  Sous le régime du prédécesseur de Monsieur le Ministre, M. Daras, un régime particulier a été mis en place en faveur des consommateurs industriels d’électricité (minimum 5 GWh par trimestre ?) exonérant leurs fournisseurs de l’obligation d’achat de certificats verts si leur client a signé un accord de branche via lequel il réduira les émissions de GES.
  
  Le secteur craint que la part des taxes et des redevances dans le prix de l’électricité (actuellement de +/- 20%) va grimper pour atteindre en 2020 un tiers du prix.
  
  Une PME avec une consommation de 10.000 MWh paierait une facture de 94.508 euros en 2009 (81.349 euros en Flandre ?!) et de 306.559 euros en 2020 (254.231 euros en Flandre !?).
  
  Première question : ne risque-t-on pas de perdre en termes de compétitivité des entreprises ?
  
  Deuxième question : d’où vient le fait que l’écart entre facture wallonne et flamande se creuse tellement ?
  
  Troisième question : Monsieur le Ministre confirme-t-il les pronostics de FEBELIEC ?
  
  Pour les grandes entreprises, consommant 1.500 GWh/an, le pronostic se lit de la façon suivante :
  
  - taxes wallonnes 2009 : 3,5 millions d’euros - taxes flamandes : 6 millions d’euros;
  - taxes wallonnes 2020 : 15 millions - taxes flamandes : 24 millions.
  
  Ainsi, la FEBELIEC conclut que notre pays est un des pays les plus chers en matière d’énergie. Et ils craignent que si on ne parvient pas à corriger le tir, la Belgique se transformera en désert industriel. C’est peut-être un peu exagéré comme propos, mais il sera certain que nous perdrons toute attractivité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
  
  La FEBELIEC demande l’installation de tarifs dégressifs et un plafonnement des redevances pour financer les parcs éoliens offshore. Quelle sera votre réaction par rapport à la demande de plafonner les redevances (l’offshore étant de compétence fédérale) ?
  
  La FEBELIEC demande aussi une réforme en profondeur du système des certificats verts au niveau régional. Ce sont, en effet, les consommateurs résidentiels comme industriels qui payent in fine le certificat vert. Monsieur le Ministre est-il d’accord de soumettre le système des certificats verts à un examen sérieux mené sous le double angle de vue de la compétitivité des entreprises et de la capacité contributive des ménages à revenus précaires ?

• Réponse du 02/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le communiqué de presse de FEBELIEC du 18 octobre dernier cite des chiffres sans toutefois expliciter les hypothèses sous-jacentes.
  
  La compétitivité des entreprises est un problème complexe qui est lié non seulement au prix de l'énergie, mais également à d'autres facteurs tels que la productivité, la qualité de la main d'œuvre, la maîtrise des consommations, l'évolution du taux de change, l'inflation, etc.
  
  Afin d'aider les entreprises dans la maîtrise de leur consommation énergétique, divers instruments ont été mis en œuvre en Région wallonne, notamment les aides à l'investissement et les accords de branche et les économies d'énergie dans les bâtiments industriels. Par ailleurs, les actions du Plan Marshall 2.vert concentrent des moyens budgétaires et humains importants sur 6 axes prioritaires, susceptibles de jouer un rôle de levier pour l'ensemble de l'économie wallonne et visent à :
  1° maintenir la priorité accordée à la création d'activités et d'emplois;
  2° ériger la formation et l'enseignement en fer de lance de l'accès à l'emploi;
  3° inscrire la Wallonie dans la révolution énergétique pour exploiter au mieux les promesses du développement durable.
  
  Concernant l'écart entre la facture wallonne et flamande, celui-ci semble se creuser dans un sens pour les PME et dans le sens inverse pour les grandes entreprises.
  
  Il faut souligner que les coûts de gestion et d'entretien des réseaux sont plus élevés en Wallonie qu'en Flandre. Ces différences s'expliquent pour des raisons objectives de densité de population et de topographie.
  
  Dans son communiqué, FEBELIEC « se demande s'il est réalisable et justifié que des mesures sociales soient financées par des redevances sur la consommation d'électricité ? ». Il s'agit d'une question éminemment politique. Concernant les mesures sociales s'appliquant aux secteurs du gaz et de l'électricité, il paraît en effet justifié que ces mesures soient financées directement par ces secteurs.
  
  L'application de tarifs dégressifs n'est pas envisagée au niveau de la Déclaration de politique régionale qui prévoit plutôt de « rechercher, dans le cadre des compétences régionales, un mécanisme de tarification progressive de l'énergie à usage résidentiel, soutenant les ménages qui consomment peu et incitant à une réduction des consommations les plus élevées ». Pour rappel, les tarifs et la politique des prix, tout comme la problématique des parcs éoliens offshore sont de compétence fédérale.
  
  En matière de répercussion du coût des certificats verts sur le consommateur moyen, l'observatoire des prix mis en place par la CWaPE a souligné que le coût moyen des certificats verts pour les clients résidentiels est de l'ordre de 9 euros par MWh et de 7,50 euros pour les clients industriels. Retenons également que l'impact sur la facture dépend intimement de la consommation d'électricité. Toutefois, un mécanisme d'exonération a été instauré par le législateur pour les gros consommateurs (plus de 5GWh en rythme annuel) afin de préserver leur compétitivité et de tenir compte des efforts réalisés par les industries engagées dans un accord de branche.
  
  Une évaluation du système actuel est en cours afin d'en améliorer l'efficience et l'équité. Une étude, menée par l'ICEDD, entend dégager des recommandations qui concerneront l'ensemble des filières d'électricité verte. Cette analyse porte notamment sur:
  - l'amélioration du rapport MWh vert produit 1 coût, afin de pouvoir atteindre un objectif ambitieux d'électricité renouvelable à l'horizon 2020 à un prix raisonnable pour l'ensemble des consommateurs wallons;
  - le juste équilibre à trouver entre la part qui sera répercutée sur les consommateurs industriels et résidentiels, tout en maintenant une incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie;
  - la juste répercussion du coût des certificats verts encouru par les fournisseurs sur la facture des consommateurs.