La convention de collaboration entre la SWCS et le CPAS
Session : 2010-2011
Année : 2010
N° : 80 (2010-2011) 1
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Question écrite du 10/11/2010
de TROTTA Graziana
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Société wallonne du crédit social et le CPAS de Charleroi ont récemment signé une convention de collaboration dont l'objectif consiste à améliorer l'accès à un logement adapté et décent et, une fois l'accès garanti, d'en favoriser le maintien.
L'objectif est important dans la mesure où la Province de Hainaut et, pour ce qui le concerne, l'arrondissement de Charleroi, connaissent une augmentation à la fois du nombre de ménages qui ne parviennent plus à rembourser leur emprunt hypothécaire mais aussi des recours aux services sociaux proposés par le CPAS.
Il arrive même parfois que, dans les situations les plus difficiles, une mise en vente publique du logement soit réalisée. Par rapport à ce phénomène qui semble être de plus en plus fréquent, Monsieur le Ministre dispose-t-il de données chiffrées sur le nombre de cas répertoriés ces dernières années? Par le biais de la convention, entend-il réduire ce nombre et, si oui, quels sont ses objectifs à cet égard ?
Quels sont les mécanismes nouveaux prévus par la convention pour chacune des deux parties et quelles seront leurs modalités de fonctionnement ? Précisément, comment cette convention profitera-t-elle au citoyen désireux d'accéder à un logement?
Cette convention de collaboration signée pour une durée d'une année constitue une expérience pilote. L'évaluation de celle-ci aura-t-elle lieu au terme de cette année ou tout au long de celle-ci? D'autres expériences pilotes sont-elles programmées avant l'évaluation finale de l'expérience carolo ? Quel est le calendrier de Monsieur le Ministre en la matière ?
Réponse du 06/12/2010
de NOLLET Jean-Marc
Dans le cadre de leurs missions respectives, la SWCS et le CPAS ont pour objectif de favoriser l'accès et le maintien de leurs bénéficiaires et usagers à un habitat adapté, salubre et durable.
Parmi les objectifs repris dans la déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014, il est prévu de garantir l'accès à un logement décent, abordable et durable: « la politique régionale du logement doit permettre de consacrer le droit fondamental de l'accès acquisitif ou locatif à un logement décent et de qualité pour tous». Plus particulièrement, il s'agit d'aider les propriétaires et les futurs propriétaires.
Compte tenu d'une nette précarisation dans le Hainaut, notamment dans l'arrondissement de Charleroi, un nombre croissant d'emprunteurs rencontre des difficultés à faire face au payement de leurs mensualités hypothécaires.
Le Conseil supérieur du logement s'est penché sur la question de l'accompagnement social lié au logement locatif en Wallonie lequel, après avoir réalisé un tour d'horizon des pratiques d'accompagnement social par divers opérateurs, a formulé les recommandations suivantes: le développement de l'accompagnement social lié au logement doit être soutenu, en sachant qu'il demande de la souplesse et qu'il ne peut être réduit à une technique de gestion locative, la diversité des démarches doit être reconnue, afin de coller au mieux à la réalité sociale (accompagnement individualisé quotidien ou régulier, actions collectives), il est nécessaire de stimuler les complémentarités entre les acteurs: établissement de passerelles, sous-traitance de l'accompagnement personnalisé, partenariats associations/bailleurs sociaux, etc. Ces recommandations trouvent également à s'appliquer dans le cadre de l'accès à la propriété.
Dès lors, une convention de collaboration a été élaborée en vue de créer un partenariat privilégié entre la SWCS et le CPAS de la Ville de Charleroi ayant pour objectif la mise en place d'un accompagnement personnalisé et une responsabilisation des emprunteurs défaillants. Concrètement, l'accompagnatrice sociale de la SWCS provoque une rencontre avec les emprunteurs défaillants dès l'apparition d'un arriéré de trois mensualités et prend contact avec les services du CPAS si elle le juge utile.
La convention est conclue dans l'objectif de renforcer les collaborations entre la SWCS et les services du CPAS dans l'exercice de leurs missions respectives de service public et plus particulièrement dans le but de favoriser l'accès à la propriété privée de personnes qui réalisent un parcours d'insertion auquel le CPAS est ou a été associé. Ainsi, lors de l'octroi d'un prêt dans le respect des conditions fixées par le règlement des prêts mais pour lequel il est à craindre que les emprunteurs ne réalisent pas la portée de leur engagement, un accompagnement de type « conseil et information» quant à la budgétisation du prêt et autres charges logement (adéquation du logement par rapport aux besoins familiaux, etc .. ) est fourni par l'accompagnatrice sociale.
En cas de retard de payement, afin de favoriser le règlement amiable des contentieux existants entre la SWCS et ses clients et de prévenir au mieux le règlement judiciaire susceptible de mener à la vente publique du bien, l'accompagnatrice sociale prend contact avec les services du CPAS afin d'envisager une guidance budgétaire.
Concernant les données relatives au nombre de ventes publiques répertoriées ces dernières années, les seules données chiffrées en notre possession sont celles relatives au portefeuille de la SWCS. Des arriérés de remboursement ont amené à la mise en œuvre de la procédure de vente publique de l'immeuble dans un certain nombre de cas. Ainsi, 40 biens immobiliers ont été vendus depuis le 1er janvier 2007. A l'heure actuelle, 26 dossiers sont encore susceptibles de mener à la vente publique du bien.
La convention entre la SWCS et le CPAS de Charleroi ne fixe pas d'objectif en termes de diminution du nombre des ventes publiques car tous ces dossiers nécessitent un examen approfondi. La pratique de la SWCS est de rester ouverte à toute proposition de règlement amiable jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement. Cependant, on peut estimer qu'une collaboration systématique du CPAS avec la SWCS dès la création de l'arriéré pourra avoir un impact visible sur la diminution du nombre de ventes publiques.
En ce qui concerne le caractère novateur de cette convention, outre le fait d'exister et d'organiser la collaboration entre les deux opérateurs :
La SWCS s'engage à :
-réserver une attention particulière, dans le respect des conditions d'octroi reprises dans le règlement des prêts, à l'examen des demandes d'emprunts introduites par toutes personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du CPAS dans les six mois précédant la demande et prendre en considération les éléments du rapport social éventuellement transmis;
-entamer une démarche de médiation amiable, sous réserve des ressources disponibles, auprès d'un emprunteur défaillant, lorsque deux mensualités au moins ne sont pas réglées et négocier un plan de paiement dans les plus brefs délais, ce qui se formalise par une prise en charge rapide du dossier aboutissant à l'envoi de courriers ou la prise de contact personnalisée;
- en cas de difficultés particulières rencontrées par un emprunteur pour apurer ses dettes hypothécaires (telles qu'un endettement important, une perte subite de revenus, de graves problèmes familiaux exceptionnels ou des soucis de santé majeurs), après avoir obtenu l'accord de l'intéressé, prendre contact avec le Coordinateur de la Cellule Logement du CPAS de Charleroi ou toute personne mandatée par celui-ci, lui transmettre un état des lieux des différentes interventions menées par la SWCS et préciser les exigences en matière d'apurement partiel ou total des sommes dues;
-dans le cadre de la mise en œuvre des démarches visant à la vente publique du bien, interpeller, dès engagement de la procédure, le CPAS et ce, moyennant l'accord de l'emprunteur;
-suspendre la procédure de vente publique diligentée à l'encontre de tout débiteur dont le dossier est en cours d'instruction auprès du CPAS pendant un délai de maximum deux mois, sous réserve de toutes dispositions légales contraignantes, de l'intervention de divers autres créanciers ou de toutes autres circonstances exceptionnelles;
-en cas d'intervention du CPAS dans la prise en charge des sommes dues, suspendre toute procédure judiciaire pour autant que l'emprunteur reprenne le paiement régulier des mensualités et dans l'hypothèse où l'intervention du CPAS concerne l'apurement partiel des sommes dues, respecter les termes d'un éventuel plan d'apurement du solde des arriérés.
Le CPAS s'engage à :
-envisager la possibilité d'acquisition d'un logement privé avec les personnes qui occupent un logement d'insertion et dont la situation financière permet cette alternative, après détermination du revenu net toutes charges hypothécaires déduites;
-établir, pour toutes les personnes qui se portent candidates à l'emprunt, en collaboration avec celles-ci, un rapport social qui permet d'objectiver la capacité de remboursement de celles-ci et tenant de leur parcours d'insertion;
-renvoyer prioritairement et systématiquement à la SWCS, toute demande en matière de prise en charge d'arriérés hypothécaires en cas d'absence totale de négociation entre la SWCS et l'emprunteur, en vue d'envisager la mise en place, entre Ia SWCS et l'intéressé, d'un plan de paiement compatible avec sa situation financière;
-lorsqu'un emprunteur se présente d'initiative suite à la mise en route d'une procédure de vente publique, se mettre en rapport avec l'interlocuteur privilégié de la SWCS pour l'obtention des renseignements nécessaires à l'ouverture d'un dossier dans l'objectif de négocier la suspension éventuelle de la vente publique;
-orienter tout emprunteur défaillant vers un Service de Médiation de Dettes afin d'envisager un accompagnement particulier dans la gestion budgétaire et éviter ainsi qu'une situation similaire ne se reproduise ou que la situation en cours ne se dégrade davantage.
Cette convention profite au citoyen désireux d'accéder à un logement au travers de deux engagements inscrits de la convention :
-dans le cadre de la convention de collaboration, la SWCS s'engage à réserver une attention particulière, dans le respect des conditions d'octroi reprises dans le règlement des prêts, à l'examen des demandes d'emprunts introduites par toutes personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du CPAS dans les six mois précédant la demande et prendre en considération les éléments du rapport social éventuellement transmis;
-pour sa part, le CPAS s'engage à envisager la possibilité d'acquisition d'un logement privé avec les personnes qui occupent un logement d'insertion et dont la situation financière permet cette alternative, après détermination du revenu net toutes charges hypothécaires déduites.
En ce qui concerne les modalités d'évaluation, en exécution de la convention, les parties ont convenu de créer un Comité d'Accompagnement qui se réunira au minimum un fois par an sur convocation du CPAS, à l'initiative de ce dernier ou à celle de la SWCS et qui aura pour mission d'évaluer les résultats de l'application de la convention, de déterminer d'éventuelles pistes de collaboration ressortant de cette évaluation, de réfléchir au développement de collaborations et synergies entre parties qui pourraient dépasser l'objet de la convention et de formuler toute suggestion utile visant à améliorer la qualité du service rendu au citoyen et des synergies entre les parties.
En ce qui concerne la pérennisation de cette expérience pilote et de son extension, je vais attendre la fin de celle-ci et son évaluation complète avant de prendre attitude. Toutefois, je peux déjà dire qu'il s'agit d'une expérience qui me tient particulièrement à cœur tant par les objectifs poursuivis, que par la méthode mise en œuvre pour y parvenir.