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Les délais de paiement

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 93 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 10/11/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La crise économique a poussé certaines entreprises à faire « porter le poids de leur financement par leurs fournisseurs plutôt que par leurs partenaires bancaires » (FORWARD). Cette pratique a mené pas mal de « fournisseurs » au bord de la faillite.

    A l’inverse, les entreprises qui continuent à payer leurs factures à temps aident, notamment en période de crise, à ce que la situation des PME reste viable.

    (2009) L’autorité fédérale a dégagé un accord global sur la question avec les organisations patronales.

    (octobre 2010) L’UE s’est penchée sur la question des délais de payement et apporte une solution harmonisée, réduisant ainsi la concurrence entre entreprises localisées dans les différents Etats membres. Un cadre légal européen est installé. Il définit les délais de payement tant pour les entreprises que pour les autorités publiques.

    Pour ce qui concerne les autorités publiques, un délai de 30 jours est devenu la norme. Ce délai peut être prolongé si le contrat le prévoit expressis verbis et pour autant qu’il y ait une justification valable. Le délai ne pourra jamais dépasser 60 jours.

    On peut regretter que des retards soient toujours possibles. Retards qui impacteront notamment les PME. Mais c’est mieux qu’avant.

    Les principes retenus au niveau de l’UE doivent maintenant être transposés en droit fédéral et régional. Une fois transposés en droit régional, les accords européens doivent être appliqués par tous, en ce compris la Région wallonne – que certains accusent de retards importants.

    En effet, une partie de l’encours – grandissant d’année en année – s’explique par l’existence de factures qui sont honorées plus tard. Serons-nous en mesure de résorber cette partie de l’encours  (notamment par un meilleur équilibre entre moyens d’action et moyens de payement) ?

    Où en sommes-nous en ce qui concerne la résorption du retard de payement ? Avons-nous pu améliorer la situation ?

    Endéans de quel délai Monsieur le Ministre compte-t-il proposer au Parlement wallon un décret visant à transposer les acquis européens en droit régional ? Serons-nous en mesure de respecter les délais proposés ?
  • Réponse du 09/12/2010
    • de ANTOINE André

    Je prends bonne note de l'intérêt de l'honorable membre pour la problématique des délais de paiement liée en partie à la crise économique mais aussi aux modalités pratiques en place pour les autorités publiques.

    En ma qualité de Ministre du Budget, soucieux et garant de la bonne utilisation des deniers publics, je suis particulièrement vigilant quant à la recherche d'un équilibre entre d'une part le respect d'un contrôle administratif et budgétaire indispensable, et d'autre part la nécessité de simplifier les procédures en vue d'un traitement rapide des dossiers. Dans ce cadre, une réflexion est menée avec l'administration, l'Inspection des Finances et la cellule Walcomfin pour intégrer dans ce processus de nouvelle comptabilité la possibilité de simplifier certaines procédures.

    Par ailleurs, la mise en place du « facturier » au sein de l'administration doit permettre une meilleure traçabilité des dossiers.

    Comme l'honorable membre le souligne, pour les autorités publiques, un délai de 30 jours est devenu la norme. Bien évidemment, nous mettrons tout en œuvre pour respecter les principes retenus par l'UE et pour les transposer en droit régional.

    A titre indicatif, des renseignements pris auprès des services budgétaires de la DGT2, il s'avère que le délai moyen de traitement entre l'indicatage du dossier et son paiement est de 27 jours calendrier! Soit conforme à la norme retenue.

    Enfin, pour ce qui concerne l'encours, sa progression ces dernières années était liée à la croissance du Budget régional (son pourcentage restant constant), mais surtout à la mise en œuvre des Plans Marshall 1 et 2.vert ou encore à la nouvelle programmation européenne 2007 - 2013.

    Mais je peux rassurer l'honorable membre sur l'attention toute particulière que je porte à la maîtrise de cet encours.