L'exonération fiscale des aides ISA

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 101 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Cette question écrite fait référence à un texte paru dans Plein Champ du 4 novembre dernier. La FWA y titre : « C’est maintenant ou jamais ! »
  
  Parmi les mesures fiscales du Gouvernement fédéral, il y en a une qui vise les aides à l’investissement ou à l’installation payées en 2008, 2009 ou 2010.
  
  Les personnes physiques seront exonérées, les personnes morales bénéficient d’une réduction à 5 %. C’est un avantage accordé aux aides notifiées à partir du 1er janvier 2008 et attribuées au plus tard le 31décembre 2010.
  
  C’est donc la dernière année où l’on peut profiter de l’avantage fiscal. C’est donc maintenant ou jamais.
  
  Et pour ceux qui sont entrain d’investir, il faut qu’ils entrent le plus rapidement les déclaration de créances (accompagnées des pièces justificatives) pour les investissements déjà réalisés (même si le programme n’est pas entièrement réalisé). S’ils attendent l’an prochain, ce sera trop tard pour pouvoir encore bénéficier de l’avantage fiscal.
  
  Pour ceux-ci, je plaide, que le SPW fasse un effort exceptionnel en termes de rapidité en leur versant encore, avant la fin de l’année, les aides dues afin que le particulier puisse encore profiter de l’avantage fiscal. Monsieur le Ministre a-t-il donné des instructions de cette nature à son administration ? Ou va-t-il le faire ?
  
  Le cas échéant, va-t-il réserver des moyens suffisants pour pouvoir encore verser cette année des aides qui autrement seraient versés l’an prochain ?
  
  Monsieur le Ministre va-t-il informer la FWA, le VDL et les autres organisations agricoles des mesures qu'il adoptera afin de renforcer l’administration dans le sens d’une accélération du payement des aides ?

• Réponse du 02/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je peux rassurer l'honorable membre, je n’ai pas attendu la fin de la mesure fédérale de l’exonération fiscale des aides pour mettre en place, avec mon administration, un mécanisme optimalisant les paiements des aides pour qu’un maximum d’agriculteurs puisse bénéficier de cet avantage fiscal. Les moyens actuels sont suffisants pour honorer les déclarations d’investissements jusqu’à la clôture budgétaire. A cet effet, plusieurs ré-allocations de crédits d’ordonnancement ont été réalisées ou sont en cours.
  
  Les deuxième voire troisième tranches des aides payables habituellement en trois tranches sont déjà honorées, particulièrement pour les dossiers relatifs aux premières installations.
  
  En date de ce 1e décembre, les taux de consommation des articles concernés dépassent 99 %.
  
  Mon administration a déjà préparé les dossiers en attente de paiement afin qu’elle puisse ordonnancer ces derniers encore cette année.