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La suppression des bus 105

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 220 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 15/11/2010
    • de ZRIHEN Olga
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le bus 105 est un service de bus spécialement conçu pour les personnes à mobilité réduite, éprouvant des difficultés à utiliser les autres moyens de transport public. Ce service assure une desserte porte-à-porte dans une zone délimitée. Or, pour cause de manque de rentabilité, les TEC ont annoncé vouloir supprimer à partir du premier janvier ces bus et en confier la gestion à diverses a.s.b.l. Cette décision choque fortement les usagers de ce service.

    Monsieur le Ministre peut-il nous donner de plus amples informations sur la suppression des bus 105 ? Je souhaiterais surtout savoir si le TEC envisage de s'associer avec des associations de terrains prêtes à reprendre le flambeau ou s'il abandonnera purement et simplement le transport des personnes handicapées ?

    Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que quel que soit son choix, le TEC abandonne une de ses obligations de service public ? Ces associations couvriront-elles l'ensemble du territoire wallon et, le cas échéant, comment sera assurée la coordination de l'offre ? Les personnes handicapées seront-elles toujours prises en charge dans les conditions actuellement proposées par le TEC? Avec quels subsides ces asbl vont-elles fonctionner? Quels seront les critères de répartition de ces derniers? Comment sera assurée et contrôlée la qualité du service? Enfin, comment sera justifié auprès de l'Europe l'abandon des bus 105 au profit d'asbl ?
  • Réponse du 26/11/2010
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l'honorable Membre pour sa question sur laquelle je veux lever tout malentendu: comme j'ai déjà pu le dire, il y a deux semaines en réponse à des questions posées par certains de ses collègues, il n'est nullement question d'abandonner les services de transport adapté en faveur des personnes à mobilité réduite.

    Tout d'abord un peu d'histoire pour bien comprendre ce dont il est question ici, à savoir le service « TEC 105 ».

    En 1995, le Groupe TEC s'est vu confier l'organisation et l'exploitation d'un service de transport en porte à porte de personnes à mobilité réduite sur le territoire des villes suivantes: Liège, Verviers, Namur, Arlon, Wavre, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Charleroi, La Louvière, Mons et Tournai. À cet effet, 11 véhicules adaptés ont été acquis par la SRWT.

    Le coût de ce service, baptisé « TEC 105 » était pris en charge à l'origine par plusieurs budgets: celui du Ministre des Transports, du Ministre de l'Action sociale et de l'AWIPH. En 2001, la Région wallonne a décidé de confier au Ministère wallon de l'Équipement et des Transports le soin d'assurer le financement total du Bus 105.

    Parallèlement, des asbl de transport de personnes à mobilité réduite se sont constituées dans certaines zones non desservies par le Bus 105. En 1998, le Gouvernement wallon a reconnu la complémentarité du transport offert par ces associations avec ceux du service 105 et a décidé de les subventionner via les TEC, selon un système de rémunération au km, avec application d'un quota.

    Outre la subvention octroyée, certaines de ces asbl de transport de PMR bénéficient d'aides diverses contribuant à un coût kilométrique supporté inférieur au coût supporté par les TEC pour l'exploitation du Bus 105.

    Le TEC Namur-Luxembourg a déjà transféré ses activités « Bus 105 » (zones de Namur et d'Arlon) à une asbl de transport PMR en 2001.

    Une des pistes d'économies examinées à l'échelle du groupe TEC s'appuie sur la reprise de l'exploitation du Bus 105 par des asbl de transport PMR existantes, et ce à des conditions similaires aux contrats actuels.

    Il n'est donc pas question de réduire le service offert par le TEC aux personnes à mobilité réduite, tel que mentionné dans certains articles de presse. Au contraire, outre l'économie qu'elle offrira au Groupe TEC, l'opération de reprise sera bénéficiaire pour les utilisateurs grâce à un assouplissement du système de réservation et à un élargissement des plages de desserte (bon nombre d'associations fonctionnent le soir et le week-end, contrairement au Bus 105).

    Le périmètre des zones de desserte et de prise en charge pourrait être également revu. Il semble irréaliste d'ambitionner la couverture de l'ensemble du territoire wallon; une fois encore, je rappelle que le TEC 105 qui semble tant attirer l'attention ne dessert aujourd'hui que les Villes de Liège, Verviers, Tournai, Mons, la Louvière, Charleroi et Ottignies - Louvain-la-Neuve et Wavre. Et que la desserte complémentaire assurée par les associations ne couvre que certaines zones du territoire wallon faute de relais locaux.

    Il va de soi que les principes de tarification en vigueur, identiques pour le Bus 105 et les asbl de transport PMR, seront maintenus.

    Les modalités pratiques de coordination de l'offre restent à affiner, mais les outils dont disposent aujourd'hui déjà les associations (par exemple les logiciels) sont une très bonne base de départ.

    Les bénéficiaires du TEC 105 peuvent donc être rassurés; ce service n'est pas supprimé, mais pourraient simplement être transféré à des asbl sous-traitantes, déjà spécialisées dans ce domaine.

    Chaque TEC préviendra en temps voulu les utilisateurs du TEC 105 du transfert d'activités ainsi que du système de réservation pratiqué par les asbl. Ce transfert sera organisé progressivement, sans la moindre rupture de service. En tout état de cause, la période de transition ne sera pas achevée avant plusieurs mois; la date de janvier 2011 communiquée il y a quelques semaines par la SRWT ne semble plus un objectif réaliste puisqu'il est bien question de la mise en place d'un cadre rénové, y compris au plan juridique, pour assurer la continuité et l'extension progressive du volume de transport adapté.

    Reste la question du cadre juridique à mettre en place.

    En application du Règlement européen 1370/2007, le Gouvernement a décidé le 22 juillet 2010, dans la perspective du prochain contrat de service public de transport de personnes en Wallonie d'attribuer directement les missions de transport régulier de voyageurs et de transport scolaire à un opérateur interne au sens du règlement 1370/2007, et d'attribuer directement les missions de transport de personnes à mobilité réduite à un ou plusieurs opérateurs internes.

    Ceci imposera donc inévitablement une révision du cadre juridique dans lequel les associations exercent aujourd'hui leurs missions de transport de personnes à mobilité réduite.

    Cette décision du Gouvernement a été publiée le 11 octobre 2010 au Journal Officiel de l'Union Européenne. Ma volonté est d'arriver à mettre à profit les mois qui viennent pour réformer ce cadre juridique, dans le cadre plus global des révisions décrétales et réglementaires nécessaires à la négociation du futur contrat de service public.