Sceau communal (et armoiries) - Dépositaire - Utilisation.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 45 (2001-2002) 1
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Question écrite du 19/06/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L'utilisation, soit par un bourgmestre, soit par un échevin, soit par un conseiller communal, des armoiries communales et donc de ce qu'on appelle “le cachet de la commune”, est une matière qui relève de la compétence des Régions depuis le 1er janvier 2002, conformément à l'article 6, § 1er, VIII, 1° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel qu'il a été remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.
C'est le bourgmestre, conformément à une jurisprudence administrative bien établie, qui est le dépositaire du sceau de la commune donc des armoiries communales.
Afin d'éviter des abus, notamment en période électorale, d'utilisation du sceau communal et des armoiries communales, quelles sont les règles qui, en Région wallonne, doivent être respectées en ce qui concerne l'utilisation des armoiries communales et, en conséquence, du sceau de la commune ?
Réponse du 16/07/2002
- de MICHEL Charles
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Un décret du 5 juillet 1985 de la Communauté française institue le Conseil d'héraldique et de vexillologie et fixe le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et communes.
Un arrêté royal du 8 août 1998 modifié par un arrêté royal du 26 février 1991 fixe la procédure de reconnaissance des armoiries, sceaux et drapeaux des villes et communes.
Comme vous l'a indiqué M. Rudy Demotte, Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports à l'occasion d'une précédente question parlementaire sur ce sujet, il n'existe pas de législation concernant l'usage d'armoiries communales par les mandataires ou des tiers.
La Région wallonne n'a, à ce jour, adopté aucune réglementation en ce sens et pour cause puisqu'elle ne dispose de la compétence en la matière que depuis le 1er janvier 2002, date de l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.
Il y a lieu de distinguer, pour répondre à la question de l'honorable Membre, l'utilisation du sceau communal (apposé sur un acte ou sur un document administratif officiel) de celle de documents arborant les armoiries de la commune ou un quelconque autre signe distinctif.
Pour ce qui est de l'utilisation du sceau communal, celle-ci n'est rendue obligatoire que de manière ponctuelle. Ainsi peut-on citer à l'article 45 du Code civil, l'obligation d'apposer le sceau de l'administration communale sur les copies et les extraits d'état civil.
De manière générale, et dans un souci d'authentifier le document, le sceau est également apposé sur les documents de la commune signés par le bourgmestre et contresignés par le secrétaire communal comme le prévoit l'article 109 de la Nouvelle loi communale.
Cette disposition légale fonde une jurisprudence constante selon laquelle le bourgmestre est le dépositaire du sceau et auquel l'usage de celui-ci est confié.
Mon administration est attentive, au travers de l'exercice de la tutelle, au maintien de ce formalisme et de cette garantie d'authenticité gage d'une totale sécurité juridique.
Pour ce qui est de l'utilisation de supports ornés du sceau ou des armoiries de la commune, on constate qu'il est de pratique courante que les mandataires communaux usent de pareils documents (papier à lettre, enveloppes ou autres supports mis à leur disposition par l'administration communale).
Dans la mesure où cet usage s'inscrit pour chacun d'eux dans le strict respect de leur mandat, de leurs compétences et des règles régissant le fonctionnement des organes communaux, il ne faut y voir qu'une représentation formelle de la fonction d'élu.
Accompli dans ce cadre, l'usage par les mandataires de documents arborant les armoiries de la commune n'est pas, à mon avis, à proscrire, à la condition, toutefois, que les mandataires demeurent dans le cadre d'une fonction communale.
A l'inverse, il va de soi que l'usage à titre personnel et privé du sceau communal, ou du papier à lettre sur lequel seraient représentés les armoiries ou quelque autre signe distinctif de la commune semble à proscrire.
Pour ce qui est d'une éventuelle législation, je suis d'avis que celle-ci n'aurait de sens que si elle apportait plus de clarté et de lisibilité face à une telle problématique qui, en situation de contentieux, n'est pas sans relation avec d'autres législations comme, par exemple, la loi sur les dépenses électorales.
L'insertion de quelques recommandations dans la circulaire relative aux élections communales et provinciales, diffusée avant chaque scrutin, pourrait constituer une première base de réflexion.