Indemnités communales - Allocation de mandat - Tutelle de la Région wallonne.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 46 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 19/06/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le mandat des chefs de zone locaux est assorti d'une indemnité qui varie en fonction de l'effectif du personnel tel qu'il existait juste avant l'approbation du mandat. Cette matière est réglée par une circulaire du Ministère de l'Intérieur du 9 octobre 2001.
  
  C'est le conseil communal, dans les zones monocommunales, qui établit l'effectif qui doit être pris en considération.
  
  Quelle est la tutelle qui est exercée sur la décision d'un conseil communal d'une zone monocommunale de police ? Des directives ont-elles été adressées à ce sujet aux autorités locales de la Région wallonne ?
  

• Réponse du 05/05/2004

  • de MICHEL Charles
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Comme le précise adéquatement l'honorable Membre, l'indemnité des mandats des chefs de corps est réglée par des normes fédérales : par l'arrêté royal du 30 mars 2001 relatif à la position juridique du personnel de police, mais aussi par la circulaire ZPZ 23 du 9 octobre 2001 qui détermine l'attribution de l'allocation de mandat.
  
  L'article VII.III.6 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 consacré aux mandats stipule que l'effectif à prendre en compte pour définir la catégorie de mandat est le cadre du personnel existant six mois avant la date de la déclaration de vacance de la fonction à pourvoir par mandat. Il est établi par le conseil communal ou de police en ce qui concerne la fonction de chef de corps. La détermination de la catégorie dans laquelle le mandat à pourvoir est réparti restera inchangée jusqu'à la déclaration de vacance suivante à la fonction à pourvoir par mandat.
  
  Afin de permettre la détermination de ce volume d'effectifs, le Ministre de l'Intérieur a fait parvenir à l'ensemble des autorités zonales, à travers la circulaire ZPZ 23, un tableau reprenant l'effectif de personnel repris au 31 décembre 2000 (les chiffres repris ayant reçu l'aval des autorités policières et politiques, tant au niveau local que fédéral). Les conseils communaux ou zonaux ont ainsi disposé d'une proposition d'attribution de mandat reprenant la catégorie du mandat, le montant de celui-ci et le volume de personnel pris en compte pour sa détermination. Si la proposition ne rencontrait pas l'aval des conseils, une adaptation motivée devait être communiquée à l'administration du Ministre de l'Intérieur.
  
  La thématique du mandat ainsi que la fixation des cadres sont donc soumis à la tutelle spécifique explicitée par la loi du 7 décembre 1998 sur la police intégrée.
  
  La tutelle spécifique, exercée par les gouverneurs et le Ministre de l'Intérieur sur les zones de police, permet uniquement de vérifier le respect des dispositions de la loi du 7 décembre 1998.
  
  A côté de cette tutelle spécifique, jusqu'à présent, les décisions prises par les zones pluricommunales et monocommunales n'étaient pas soumises à la tutelle régionale faute de cadre légal.
  
  Cette situation a changé depuis le 29 avril 2004 suite à la mise en application du décret du 12 février 2004 (Moniteur belge du 29 mars 2004) modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne. Ce décret permet à la Région wallonne d'organiser sa tutelle sur les actes des zones de police.
  
  La tutelle ordinaire sur les zones de police par le Gouvernement wallon se développera autour d'une tutelle générale d'annulation directement aux mains du Gouvernement wallon et d'une tutelle spéciale d'approbation relative aux budgets, cadres et comptes zonaux délégués aux gouverneurs de province. La tutelle spéciale d'approbation sera assortie d'un mécanisme d'évocation et d'un recours des autorités zonales.
  
  L'ensemble des actes zonaux autres que ceux repris dans le champ d'application de la tutelle spéciale d'approbation (budgets, modifications budgétaires, cadres et comptes annuels zonaux) seront soumis à la tutelle générale d'annulation (article 6 du décret du 12 février 2004). En d'autres termes, ces actes pourront être annulés en tout ou en partie par le Gouvernement wallon s'ils violent la loi ou blessent l'intérêt général et régional. L'instruction des réclamations ou requêtes à l'encontre de ces actes reste confiée à la Direction générale des pouvoirs locaux à Jambes, laquelle pourra recueillir tous renseignements et documents utiles à l'instruction des actes soumis à tutelle.
  
  Dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, une procédure d'évocation similaire à celle appliquée aux actes communaux sera organisée à l'encontre des budgets zonaux et des modifications budgétaires ainsi que du cadre du personnel opérationnel et administratif de la zone. Ce mécanisme permettra au Gouvernement de se réserver le droit de statuer définitivement sur ces actes. Le cas échéant, le gouverneur et les autorités zonales seront avertis dans les vingt jours suivant la réception de l'acte par le Gouvernement.
  
  Des directives seront adressées tout prochainement aux zones de police locales via une circulaire relative à la mise en application de cette tutelle.