Tenue des fonctionnaires régionaux - Région wallonne - Situation des fonctionnaires honoraires - Fonctionnaires transférés du Fédéral.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 47 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 19/06/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Lorsque la démission honorable d'un fonctionnaire régional, pour cause d'admission à la pension, est acceptée, fort souvent il est indiqué que l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique et la tenue de fonction.
  
  Au niveau fédéral, cette matière était réglée par l'arrêté royal du 27 décembre 1910.
  
  Bien que l'on considère souvent que cette disposition est, fort justement d'ailleurs, tombée en désuétude, la question du port de la tenue restera posée à l'avenir lorsqu'il s'agira de la démission, par exemple, du Gouverneur de province, dans le cadre de la régionalisation de la loi provinciale et de leur fonction.
  
  Au niveau fédéral, le Gouvernement a décidé de ne pas abroger l'arrêté royal du 27 décembre 1910.
  
  Quelle est la réglementation qu'en sa qualité de Ministre de la Fonction publique au sein de la Région wallonne Monsieur le Ministre a adoptée en ce qui concerne l'autorisation du port de la tenue de fonction ?
  

• Réponse du 15/07/2002

  • de MICHEL Charles
  
  
  
  Je remercie l'honorable Membre de sa question relative au régime applicable en matière de port de la tenue des fonctionnaires régionaux wallons, question qui recèle en réalité diverses interrogations auxquelles sont apportées les réponses suivantes.
  
  Je souhaite informer l'honorable Membre que le Gouvernement wallon a adopté le 19 juillet 2001, sur ma proposition, un arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'uniforme et le port de l'uniforme des agents de la Division de l'Exploitation de la Direction générale des Transports du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.
  
  Par ailleurs, un projet de révision des quatre arrêtés du 16 décembre 1993 relatifs à la masse d'habillement du personnel forestier du Ministère de la Région wallonne a fait l'objet d'un examen en première lecture par le Gouvernement wallon du 5 juillet 2001.
  
  Enfin, à ma connaissance, il n'y a actuellement pas d'autres fonctionnaires soumis au port de l'uniforme au sein des administrations de la Région wallonne. Si des fonctionnaires d'autres niveaux de pouvoir et concernés par le port de l'uniforme devaient être régionalisés dans le futur, je ne manquerai pas de proposer au Gouvernement les bases réglementaires ad hoc.