Corps de police locale - Acquisitions, adjudications , ... - Tutelle régionale.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 48 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 19/06/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Chaque commune a été incorporée dans une zone de police.
  
  Dans les zones unicommunales, le conseil communal, le bourgmestre et le collège des bourgmestre et échevins exercent les compétences prévues par la loi communale en matière d'organisation et de gestion du corps de police.
  
  Les compétences du collège des bourgmestre et échevins sont mentionnées aux articles 123 à 132 de la Nouvelle loi communale. Les compétences du bourgmestre sont mentionnées aux articles 133 à 134bis de la Nouvelle loi communale. Ses compétences relatives au corps de police communale, à son organisation et à son fonctionnement sont réglées aux articles 171 bis à 175 bis de la Nouvelle loi communale.
  
  Ce qui précède découle d'une lecture commune de ces articles. Le collège des bourgmestre et échevins possède bien certaines compétences générales relatives aux services communaux, donc également relatives au corps de police communale ou au corps de police locale. Il s'agit d'acquisitions, d'adjudications, etc.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les règles de tutelle administrative qui sont d'application et quelles sont les autorités qui interviennent en cas d'acquisitions, d'adjudications de marchés, etc. concernant le corps de police dans une zone unicommunale ?
  
  Le chef de corps de la police locale est-il associé aux séances du collège des bourgmestre et échevins ? A qui sont transmises ces décisions comme, par exemple, celles se rapportant à la construction d'un nouveau commissariat de police ?
  
  A titre d'exemple, Monsieur le Ministre est-il intervenu en ce qui concerne la tutelle se rapportant à la construction d'un nouveau commissariat de police locale à Tournai ?
  

• Réponse du 13/05/2004

  • de MICHEL Charles
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  
  
  Les décisions prises par les zones pluricommunales et monocommunales sont, depuis le 29 avril 2004, soumises à la tutelle régionale. A ce sujet, je renvoie l'honorable Membre à ma réponse à la question n° 46 intitulée “Indemnités communales - Allocations de mandat - Tutelle de la Région wallonne”, dans laquelle j'expose les grands principes de cette tutelle.
  
  Jusqu'à cette date, la tutelle spécifique, exercée par les gouverneurs et le Ministre de l'Intérieur sur les zones de police, permettait uniquement de vérifier le respect des dispositions de la loi du 7 décembre 1998.
  
  Néanmoins, en suivant le raisonnement développé par le Conseil d'Etat, j'ai souscrit à l'idée que, dans une zone monocommunale, le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins, le bourgmestre, agissent en tant qu'organes de la commune et non en tant qu'organes de la zone de police.
  
  Avant l'entrée en vigueur de la tutelle régionale évoquée plus haut, les délibérations des zones monocommunales pouvaient dont être soumises à la tutelle générale d'annulation définie par le décret du 1er avril 1999. Dans le cadre de mes délégations, il m'est ainsi permis d'annuler tout ou partie de l'acte par lequel une autorité communale, provinciale ou d'une intercommunale viole ou blesse l'intérêt général et régional.
  
  En ce qui concerne l'exercice de la tutelle sur les marchés publics, j'invite l'honorable Membre à lire attentivement la circulaire PLP 12 du 8 octobre 2001 du Ministre de l'Intérieur. Ce dernier explicite le rôle de gouverneur dans la cadre de la tutelle spécifique sur les zones de police telle que définie par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
  
  L'honorable Membre pourra constater que les zones de police doivent transmettre aux gouverneurs, endéans les quinze jours de leur adoption, une copie in extenso des délibérations du conseil communal ou du conseil de police, du collège des bourgmestre et échevins ou du collège de police, ayant trait aux modes d'attribution et conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services auxquels sont applicables les arrêtés et les normes visées au chapitre II du titre IV de la loi sur la police intégrée, ainsi que celles de passation du collège des bourgmestre et échevins ou du collège de police, prises en exécution des délibérations précitées.
  
  Le gouverneur dispose d'un pouvoir de suspension, mais se limite à un contrôle de légalité et le Ministre de l'Intérieur détient un pouvoir d'annulation directe.
  
  Quant à la présence du chef de corps de police locale aux séances du collège des bourgmestre et échevins dans une zone monocommunale, j'attire l'attention de l'honorable Membre sur la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut du personnel des services de police qui insère un article 29 bis à la loi sur la police intégrée.
  
  A la lecture de cet article, l'honorable Membre pourra observer que dans la zone de police monocommunale, par dérogation à l'article 26 bis, § 1er, de la Nouvelle Loi Communale, le chef de corps prépare les affaires relevant dans une zone pluricommunale de la compétence, suivant le cas, du conseil ou du collège de police qui sont soumises au conseil communal ou au collège des bourgmestre et échevins.
  
  Dans cette même zone de police, le chef de corps de la police locale assiste aux séances du conseil et du collège chaque fois qu'y sont traités les objets visés à l'alinéa 1er.
  
  Enfin, en ce qui concerne la construction d'un nouveau commissariat de police locale à Tournai, je tiens à préciser qu'il s'agit d'un dossier particulier lié aux investissements supra-locaux destinés aux services de sécurité. Mon intervention s'est donc portée sur des actes posés par la ville de Tournai et non pas sur la zone de police.
  
  Une convention relative à l'octroi d'un prêt d'investissement a été passée avec la ville. Il s'agit d'un financement de l'hôtel de police au travers du compte Centre régional d'aide aux communes.
  
  Partant du principe que cet investissement ne peut être attribué à une autre personnalité juridique, j'ai proposé que la ville décide de garder le bien à construire dans son patrimoine et qu'elle réclame à la zone de police un loyer dans la perspective de la quote-part communale de l'annuité prélevée par Dexia Banque S.A.
  
  J'ai également invité la ville à passer une convention avec la zone de police afin d'établir une totale transparence budgétaire.