Personnel communal - Communes à facilités de la frontière linguistique - Prime pour la connaissance d’une seconde langue nationale.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 50 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 19/06/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Un arrêté royal du 30 mars 2001 se rapporte à l'attribution d'une prime aux agents de police pour la connaissance d'une seconde langue nationale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si cette disposition est également d'application pour les membres des corps de police locale ?
  
  Je sais qu'en Wallonie 244 membres actuels de la police fédérale perçoivent une allocation de bilinguisme avec leur traitement, et ce, depuis le mois de janvier 2002.
  
  Qu'en est-il en ce qui concerne les membres des corps de police locale des communes à facilités de la Région wallonne comme Comines, Mouscron, Flobecq, etc. ?
  

• Réponse du 05/05/2004

  • de MICHEL Charles
  
  La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Pour ma part, je ne peux que confirmer qu'effectivement la matière relève de l'arrêté royal du 30 mars 2001 et que, compte tenu de la loi du 7 décembre 1998 sur la police intégrée et ses différents arrêtés d'exécution dont l'arrêté “mammouth” du 1er avril 2001, il ne m'appartient pas de prendre position sur le personnel de police, même locale.
  
  Je ne peux qu'inviter l'honorable Membre à interroger le Ministre fédéral de l'Intérieur à ce propos.