Publicité dans les bus du TEC.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 12 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 19/06/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DARAS José, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
  
  Avant la régionalisation et sur la base des arrêtés royaux du 15 mars 1968 et du 15 septembre 1976, il était interdit d'apposer de la publicité sur les vitrages des bus et des trams, sauf dérogation expresse du Ministre compétent et sur la demande individuelle justifiée d'un exploitant.
  
  Il semblerait que cette question ait été débattue lors de la conférence interministérielle de la mobilité, de l'infrastructure et des télécommunications des 24 avril et 12 juin 2001, conférence à laquelle Monsieur le Ministre représentait la Région wallonne.
  
  Un groupe de travail aurait été constitué à ce sujet en juin 2001.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les directives qu'il a adoptées suite aux travaux de cette commission en ce qui concerne la publicité sur les vitrages des bus dépendant du TEC ?
  

• Réponse du 10/07/2002

  • de DARAS José
  
  La situation du dossier est la suivante.
  
  L'usage avait quelque peu érodé le principe de l'interdiction générale de l'apposition d'affiches (qu'elles soient publicitaires ou non) sauf dérogation expresse du Ministre sur la base de demandes individuelles et justifiées. Dans les faits, la pratique s'est basée pendant des années sur une dérogation générale accordée par un haut fonctionnaire.
  
  La Ministre fédérale des transports souhaitait revenir à l'application stricte de la loi (ce qui est évidemment souhaitable), sans pour autant pénaliser les sociétés de transport qui devraient avoir l'occasion de mettre un terme aux contrats publicitaires concernant des affiches couvrant également les vitres des véhicules.
  
  Les attitudes des Régions par rapport à cette initiative étaient très diverses:
  
  - la Région bruxelloise souhaitait que les affiches sur les vitres continuent à être tolérées, voire simplement permises;
  
  - la Région flamande projette d'interdire elle-même purement et simplement la publicité sur les bus, mais estime que cette décision lui appartient et que le Fédéral n'est pas compétent en la matière;
  
  - la Région wallonne, enfin, estime que le Fédéral est compétent en ce qui concerne la sécurité du véhicule, mais pas en ce qui concerne l'opportunité de parer les bus d'affiches, fussent-elles publicitaires ou non.
  
  Il était donc demandé à la Ministre fédérale d'élaborer une réforme de la législation en vigueur qui se borne à définir les conditions de sécurité qui doivent être respectées par l'affichage sur les vitres (Quelles et combien de vitres peuvent être couvertes ? Quels degrés de transparence et de translucidité sont exigés ? Quels repères pour personnes mal-voyantes doivent être invariables ? etc.).
  
  Nous sommes en attente d'un projet de texte réglementaire en ce sens. En attendant, le statut quo prévaut.
  
  Sur le fond, j'estime que les affiches sur les vitres ne doivent pas être catégoriquement interdites, mais que leur usage doit être limité, d'une part, par les contingences de sécurité évoquées ci-dessus et, d'autre part, par le souci de construire et de maintenir une image positive et dynamique des TEC. Les affiches utilisant également les vitres des véhicules peuvent incontestablement y contribuer, étant donné les possibilités esthétiques qu'elles offrent. Mais elles peuvent aussi être contre-productives si elles ne sont pas de qualité et/ou trop nombreuses. Il appartiendra aux professionnels du transport public et de la communication d'assurer l'utilisation à bon escient de l'affichage sur les bus.