L'introduction de clauses sociales et éthiques dans les machés publics passés par les organismes régionaux et para-régionaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 30 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/11/2010

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Depuis plusieurs années, nous assistons, impuissants, à des délocalisations e production. De nombreux marchés publics sont ainsi octroyés à des entreprises dont la production est délocalisée. Cela leur permet de proposer leurs produits à un coût réduit, au détriment d'entreprises wallonnes qui assurent une certaine qualité à leurs biens et garantissent des conditions de travail décentes à leurs travailleurs. Ces faits sont symptomatiques des dégâts collatéraux causés par une mondialisation à outrance telle que nous la connaissons aujourd'hui. C'est-à-dire une mondialisation à tout prix, ou plutôt une mondialisation au meilleur prix où seule la productivité importe, au détriment du respect de l'environnement, des conditions de travail, ou de la qualité de la marchandise.
  
  L'idée d'introduire des clauses éthiques dans les marchés publics n'est pas neuve. En effet, considérant qu'à offre économiquement équivalente, la préférence serait donnée à une entreprise socialement et éthiquement responsable, une telle clause devrait inciter toujours plus d'entreprises à se faire accréditer.
  
  Si la sélection des soumissionnaires doit se faire sur la base de critères économiques, financiers ou techniques, les directives permettraient aux pouvoirs adjudicateurs d'exclure d'une procédure de passation de marché un candidat ou un soumissionnaire qui n'aurait pas respecté certaines dispositions, lesquelles doivent avoir été prédéfinies dans la législation nationale. Au titre de ces dispositions peuvent figurer les clauses telles que celles concernant l'égalité des chances.
  
  Quelle est l'opinion de Monsieur le Ministre-Président sur le sujet ? La Région wallonne n'est-elle pas « mûre » pour avancer dans cette direction ? N'est-ce pas là une suite logique à la politique de responsabilité sociétale des entreprises qui permettrait d'éviter certains choix difficilement compréhensibles, bien que parfaitement légaux, des pouvoirs publics ? N'y a-t-il pas là une occasion pour notre Région de prendre la direction d'un monde plus équitable, d'un monde plus juste ?

• Réponse du 06/12/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  J'invite l'honorable membre à interroger le Ministre Jean-Claude Marcourt vers qui la question orale avait initialement été réorientée.