"la libéralisation est un flop"
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 82 (2010-2011) 1
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Question écrite du 22/11/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La facture électrique se compose de plusieurs facteurs, dont le coût demandé par le fournisseur – seul aspect qui a été libéralisé et soumis à la concurrence (dans l’espoir que le client puisse en bénéficier via un tarif moins cher).
En Wallonie et à Bruxelles, pratiquement tout le monde paye son électricité à un prix comparable comme si le marché n’avait pas été libéralisé (Test Achats de juillet/août 2010 cite la conclusion d’une étude sur la question réalisée par la CREG).
Selon la même étude, la Flandre s’en sort mieux grâce au système des kWh gratuits. Pour un ménage de trois personnes qui consomment 3.500 kWh (= profil du consommateur moyen type Dc et Dc1), cela représente un « gain de 71 euros par an, soit 10 % de la facture » (Test Achats).
Test Achats conclut donc qu’il n’est pas exagéré de parler d’un échec. Et l’organisation du consommateur revendique à ce qu’on se penche sur la question en y apportant les correctifs indispensables à un « fonctionnement correct du marché ».
Quelles sont les conclusions que Monsieur le Ministre tire de l’étude de la CREG ? Va-t-il rejoindre la revendication de Test Achats ? Est-il envisageable de mettre en place un système tarifaire comparable à celui de la Flandre, quitte à compenser le coût de cette opération par une tarification progressive en fonction du nombre de kWh consommés ?
Réponse du 15/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
A la suite de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité préconisée par l'Union européenne, nous sommes passés d'une situation de monopole à une situation d'oligopole.. En Région wallonne, l'ouverture des marchés a été considérée comme une opportunité de réguler ce marché qui, précédemment, était largement dominé par l'opérateur historique et contrôlé par un Comité de contrôle de l'électricité et du gaz où les pouvoirs publics étaient peu présents. Il est évident que la régulation des marchés doit être poursuivie et améliorée tant au niveau régional que fédéral.
La question du prix de l'électricité dépend surtout des prix mondiaux de l'énergie et du manque de concurrence au niveau de la production. Pour rappel, la production d'énergie ressort de la compétence de l'Etat fédéral. Il faut souligner que, même si de nouveaux fournisseurs sont entrés sur le marché wallon, le manque de concurrence joue au niveau de la production et des capacités d'importation. Et les fournisseurs n'ont souvent pas d'autre choix que de s'approvisionner auprès de l'opérateur historique. A ce propos, la prolongation des centrales nucléaires détenues par l'acteur dominant freine encore la concurrence au niveau de la production. Au contraire, ce développement des énergies renouvelables contribue à une diversification (exemple: Lampiris).
Actuellement, les fournisseurs imposent donc un forfait de base complété par un prix au kWh. A la suite de l'application de ce forfait, plus on consomme, moins cher on paie à l'unité. Cette situation rend l'énergie proportionnellement très coûteuse pour les petits consommateurs, ce qui est inéquitable et antisocial. Vu les difficultés de paiement encore accrues par la crise, il est nécessaire de renverser ce mécanisme pour supprimer le forfait et augmenter le prix au kWh en fonction de tranches de consommation.
Cette mesure incitant à la réduction de la consommation revête un caractère environnemental, mais il s'agit également d'une mesure sociale puisqu'elle permettrait de réduire le coût de l'électricité et du gaz pour les petits consommateurs. Dans une proposition rendue à la demande du Gouvernement, la CWaPE estime que la tarification progressive peut être considérée comme une mesure environnementale et sociale en électricité mais pas nécessairement en gaz. La proposition de la CWaPE fait l'objet d'une analyse en vue de la traduire juridiquement.