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Les certificats verts

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 83 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 22/11/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le DPR, le Gouvernement wallon annonce vouloir :

    - évaluer et adapter les aides dans le domaine des énergies renouvelables afin d’encourager celles qui présentent le meilleur rapport coût/efficacité énergétique au sein d’une même gamme de puissance et de soutenir les secteurs en développement. Ainsi, en vue d’en limiter l’impact financier, le mécanisme des certificats verts sera, pour les nouveaux projets, progressivement adapté en fonction de l’évolution des surcoûts de production des différentes filières de production d’électricité verte par rapport au coût de production des filières fossiles et en fonction de l’économie de CO2 générée. Le cas échéant, le Gouvernement étudiera la possibilité d’instaurer un mécanisme de solidarité entre les filières d’énergie renouvelable. Les procédures administratives seront simplifiées pour certaines productions assurées par les ménages;

    - améliorer la sécurité du climat d’investissement à laquelle il faut être très attentif dans la situation de crise économique actuelle. Au niveau régional, le mécanisme des certificats verts est la source principale de financement des investissements de production d’électricité renouvelable. La fixation des nouveaux quotas pour la période 2010-2020 constituera ainsi un signal important vers les investisseurs et devra se faire dans la continuité des décisions précédentes et en intégrant les objectifs européens de la Belgique. Après concertation, elle sera calculée sur base des recommandations de la CWaPE, avec une évaluation intermédiaire en 2014, et visera à atteindre au minimum 8.000 GWhe d’origine renouvelable en 2020.


    Puis-je donc savoir où Monsieur le Ministre en est en ce qui concerne l’adaptation du mécanisme des certificats verts ? Quelle est l’évolution des surcoûts de production d’électricité verte par rapport aux filières traditionnelles ? Où met-il le seuil (pour le client résidentiel et pour le client professionnel) en ce qui concerne l’impact financier à limiter – notamment à la veille de la fixation de nouveaux quotas pour la période 2010-2020 ? De quel nouvel quota devra-t-on disposer pour permettre en 2020 la production de 8.000 GWhe d’origine renouvelable ? Quel en sera le coût global et comment se répercutera-t-il sur la facture des clients ? Les 8.000 GWhe correspondent-ils aux impératifs de l’UE en la matière ?
  • Réponse du 15/12/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'honorable membre pose quelques questions cruciales relatives aux quotas de certificats verts à l'horizon 2020 et à l'évaluation du mécanisme des certificats verts.

    L'objectif visé est de procéder en deux temps : dans un premier temps, fixer les quotas de certificats verts à l'horizon 2020 conformément à la Déclaration de politique régionale. Dans un second temps, mener une évaluation du mécanisme des certificats verts en vue de l'adapter.

    Une large consultation a été menée dernièrement sur ces deux points. Lors de la table ronde de consultation organisée le 19 novembre dernier, pas moins de 14 organisations étaient représentées. Cette consultation portait tout d'abord sur le niveau d'ambition en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, et ensuite sur l'adaptation du mécanisme des certificats verts pour en améliorer l'efficience et l'équité. Les participants ont pu assister aux présentations des consultants CapGemini et ICEDD qui ont expliqué les résultats principaux issus de leurs études.

    Je tiens donc à rassurer l'honorable membre que le travail d'évaluation du mécanisme des certificats verts est en bonne voie. Tout d'abord, une actualisation du potentiel des sources d'énergie renouvelable en Wallonie à l'horizon 2020 a été réalisée. J'évoquerai également l'étude actuellement menée par l'ICEDD afin de dégager des recommandations qui concerneront l'ensemble des filières d'électricité verte. Enfin, le travail mené par le bureau de consultance CapGemini permet de se baser sur différents scénarios de développement des filières d'énergies renouvelables (électricité, chaleur et transport).

    Toutefois, il est prématuré que je me prononce sur les différentes questions précises relatives au schéma de croissance des quotas d'électricité verte et les impacts qui y sont liés. En effet, l'arrêté fixant les quotas post-2012 n'a pas encore été adopté par le Gouvernement wallon.

    En matière d'évolution des surcoûts des filières d'électricité verte, je renvoie l'honorable membre à la récente publication de la CWaPE CD-1Ok09-CWaPE - 306 intitulée « Proposition relative à des ajustements à opérer en vue d'actualiser certaines valeurs liées à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergies renouvelables ou de cogénération". La CWaPE y analyse notamment les coûts d'investissement liés aux différentes filières d'électricité verte. Cette proposition du Régulateur du secteur énergétique est une pièce importante dans ce dossier. Toutefois, à ce sujet, je compte mener un vaste processus de consultation au 1e semestre 2011, qui impliquera notamment le CESRW.