"les critères d'attribution des logements sociaux : possibilité d'évolution pour les seniors ?"

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 91 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/11/2010

  • de SALVI Véronique
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il me revient que, dans certaines communes, il existe une volonté de créer des logements sociaux à destination des personnes âgées.
  
  Ce type de projet permettrait aux personnes âgées encore valides d’éviter la maison de repos. Les communes quant à elles, en créant des quartiers pour les seniors, assureraient la quiétude des environs.
  
  Les codes d’attribution par points érigés par la Région wallonne ne permettent pas, aujourd’hui, de concrétiser ce type de projet.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre pense-t-il que, dans l’avenir, un nouveau type de critère «personnes âgées» dans l’attribution des logements sociaux, pourrait être envisagé afin de permettre la création de ce type d’infrastructure ?

• Réponse du 14/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme la question de l'honorable membre le rappelle, le logement des personnes âgées est en effet une légitime préoccupation de beaucoup d'entre nous.
  
  Les craintes que l'honorable membre relaye quant à l'attribution des logements qui seraient créés à l'intention spécifique de ce public cible sont cependant sans fondement.
  
  En effet, l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 qui régit l'attribution des logements sociaux prévoit explicitement que le logement vacant conçu spécifiquement pour une personne âgée de plus de 65 ans est attribué en priorité à un candidat répondant à ce critère.
  
  Les projets visant les personnes âgées ne peuvent donc être détournés de leur intention initiale.