La procédure appliquée en matière de récupération de créances

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 104 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/11/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Nous savons tous que les efforts budgétaires devront être maintenus et qu'une des priorités de Monsieur le Ministre, comme il l'a affirmé à plusieurs reprises, consiste à optimaliser les formules à adopter en cas de récupération de créances.
  
  Les services de Monsieur le Ministre sont malheureusement souvent confrontés au fait de devoir passer la main à des huissiers afin d'assigner en justice les non payeurs.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de huissiers sont employés pour le compte de la Région wallonne et comment ceux-ci sont désignés ?
  
  J'imagine que ces désignations sont effectuées à la suite d'un marché public. Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître les références des publications des derniers marchés ayant désignés les huissiers en fonction?
  
  Existe-t-il une méthode d'évaluation du travail effectuée par ces huissiers? Monsieur le Ministre peut-il me dire si ses services ont mis en œuvre une évaluation du rapport coût/bénéfice dans le cadre d'un recours par voie de justice. En effet, parfois, payer un huissier coûte davantage que ce que peut rapporter l'action menée pour la récupération de cette créance. La Région perd alors de l'argent bien évidemment.

• Réponse du 11/02/2011

  • de ANTOINE André
  
  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du gouvernement, tutelle m'a été confiée sur le Département de la Trésorerie de la Wallonie. Au sein de ce Département, la Direction des Recettes a pour dessein la perception des recettes non fiscales, et uniquement la perception. Dès lors si le recours à un huissier devait s'avérer nécessaire pour récupérer des créances, le choix de celui-ci se fait par la Direction générale opérationnelle en charge du dossier.
  
  En conséquence, l'honorable membre comprend aisément que les informations relatives au nombre d'huissiers, ainsi que leur mode de désignation ne peuvent donc être obtenues qu'au sein desdites Directions générales opérationnelles. Dès lors, peut-être serait-il opportun qu'il questionne l'ensemble des membres du gouvernement concernant leurs compétences fonctionnelles afin d'obtenir réponse aux questions qui me sont ici posées.