La préparation des négociations internationales sur le climat de Cancun et l'importance du transfert de technologies dans ce cadre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 71 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/11/2010

  • de DESGAIN Xavier
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Du 29 novembre au 10 décembre se tiendra la 16ème COP (Conference of parties), l’organe officiel décisionnel de la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (1992) et son Protocole de Kyoto (1997).
  
  La première « période d’engagement » du protocole de Kyoto se terminant en 2012, l’objectif principal de la conférence sur le climat de Cancun devrait être de trouver un accord entre tous les pays sur ce que sera l’après-2012 : quels objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES), sous quelle forme et pour quels pays ? Quels mécanismes pour atteindre ces objectifs ? Comment favoriser la mise en place de mesures d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement ? Devrait, car tout porte à croire que si des avancées devaient avoir lieu, nous ne serions pas encore proches d’un nouveau traité international en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
  
  Rappelons que l’enjeu est crucial puisque les émissions mondiales de GES doivent commencer à décliner le plus rapidement possible (et en tout cas pour 2015 au plus tard) afin d’éviter que les conséquences des changements climatiques soient dramatiques et irréversibles.
  
  Les négociations de l’année dernière n’ont malheureusement pas apporté les résultats tant attendus par la Communauté internationale. L’espoir de Copenhague était de trouver un successeur plus ambitieux au Protocole de Kyoto, c’est-à-dire un traité comportant des objectifs de réduction d’émissions de GES (pic d’émission avant 2015, réduction d’au moins 50% en 2050), le financement des mesures d’atténuation et d’adaptation pour les pays les plus pauvres et vulnérables, un caractère contraignant et, enfin, un calendrier. Nous le savons, il n’en a rien été.
  
  L’absence d’un accord suffisamment concret à Copenhague et l’insuffisance du total des engagements annoncés par les pays participants pour répondre aux recommandations du GIEC, rendent extrêmement difficile le scénario de voir entrer en vigueur un nouvel accord avant la fin de la première période d’engagement de Kyoto, ce qui provoquera une rupture mettant en péril la possibilité de préserver le climat.
  
  Dans ce contexte, les négociations de Cancun sont tout aussi importantes et doivent contribuer à mieux définir les termes d’un accord futur, et ce, d’autant que les négociations sur certains aspects déjà bien débattus à Copenhague pourraient aboutir.
  
  Un des éléments clés du succès des négociations climatiques réside dans le transfert de technologies afin de mettre en place des politiques d’atténuation et d’adaptation à la fois ambitieuses et efficaces.
  
  Par ailleurs, l’appropriation des technologies d’amélioration de l’efficacité énergétique et de production d’énergies renouvelables constituent bien des opportunités de développement économique, pour autant bien sûr que les entreprises en prennent conscience.
  
  A ce propos, Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse de l’état des lieux des négociations internationales sur le climat ? Comment perçoit-il l’évolution de ces négociations, sur le rôle que l’Union européenne et notre pays peuvent jouer en matière de transfert de technologies, notamment dans le cadre de la présidence du Conseil des Ministres européens de l’industrie assurée par la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il également me faire savoir si des actions sont menées pour souligner l’importance du transfert de technologies entre la Région wallonne et les pays les plus vulnérables aux conséquences du réchauffement climatique ? Si oui, quels sont les secteurs dans lesquels des transferts de technologies sont en cours ? Quelles sont les actions mises en œuvre en la matière par la présidence belge.

• Réponse du 15/12/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il est vrai que les négociations en cours à Cancun sont essentielles afin d'élaborer une vision commune et une stratégie post-Kyoto. Il est vrai que le transfert de technologie est un élément essentiel dans ce combat et constitue une partie de la solution à apporter pour opérer les changements vers des activités plus durables. Après la douche froide Copenhague, il semble que les négociations sont à présent mieux engagées. Elles sont moins ambitieuses aussi et les positions sont plus transparentes à Cancun qu'auparavant. Il semble que l'on ait tiré des leçons de Copenhague, ce qui ne peut que nous réjouir. Dans ce type de dossier, il est nécessaire d'avancer par étape et considérer, à chacune d'elle, la maturité des acteurs et de leurs positions.
  
  Il reste cependant vrai que l'Europe se situe dans une position paradoxale puisqu'elle est à la pointe de la lutte contre le réchauffement climatique, mais en même temps elle éprouve des difficultés à faire entendre sa position et créer l'adhésion, couverte par les propos des USA et de la Chine principalement.
  
  Au cours de la présidence belge de l'Union européenne, la Commission européenne a publié deux communications. L'Union pour l'Innovation et la Communication sur la politique industrielle à l'ère de la mondialisation sont deux initiatives phares de la Stratégie UE2020. Le développement durable y occupe une place importante et dans cette logique, les deux communications ainsi que les conclusions formulées dans le cadre du conseil compétitivité ont mis la question énergétique à l'avant-plan.
  
  Les 25 et 26 mai derniers déjà, le conseil avait insisté pour que l'Union mette en place les outils appropriés au développement du véhicule propre et efficient en énergie dans le cadre d'une industrie automobile compétitive. Les débats menés en vue de conclusions sur la politique industrielle ont été marqués par l'insistance des délégations sur une articulation entre la politique industrielle et d'innovation et les autres politiques annoncées par l'Union, dont l'initiative phare sur l'énergie. Les conclusions insistent sur la nécessité de développer des réseaux intelligents dans toute l'Europe et, dans ce contexte, sur les avancées dans le domaine de la standardisation. Les ministres ont lancé un appel à la commission pour améliorer les conditions cadres et le soutien à l'innovation pour toutes les entreprises et en particulier pour les industries énergivores.
  
  Par ailleurs, pour alimenter les conclusions du conseil, plusieurs manifestations ont été organisées sur ce sujet, dans le cadre de la présidence belge de l'Union. A Spa, les 15 et 16 septembre, quelques 300 participants issus du monde de l'entreprise et des institutions européennes, ont débattu des enjeux énergétiques auxquels fait face l'industrie européenne. Les messages clés de cette conférence sont les suivants:
  * Il est urgent de mettre en œuvre une politique industrielle durable garantissant l'accès aux ressources énergétiques tout en assurant une transition vers une économie sobre en carbone, économe en ressources et compétitive. Les actions dans ce domaine doivent veiller à garantir l'accès aux ressources énergétiques et aux matières premières, à assurer la compétitivité des entreprises tout en limitant les gaz à effet de serre et à améliorer la performance énergétique et environnementale.
  
  * Dans cette optique, il convient de soutenir l'innovation en faveur des technologies propres et compétitives. Les actions visant à accélérer le développement technologique et à réduire le coût des nouvelles technologies énergétiques doivent être complétées par des politiques favorisant l'ouverture du marché et la pénétration du marché par les technologies existantes qui permettent de lutter efficacement contre le changement climatique.
  
  * Il est impératif de progresser dans la dé-carbonisation du système énergétique européen. Il ressort des débats que l'accent doit être mis sur le nouveau plan d'action pour l'efficacité énergétique, la révision du système d'échange de quotas d'émissions, un mix énergétique plus sûr et durable, la capture et le stockage de carbone ainsi que des initiatives favorisant la promotion de bonnes pratiques.
  
  * Il est impératif, ont souligné les participants, de mettre en place une véritable politique européenne sur l'efficacité énergétique si l'UE veut honorer ses objectifs "3 x 20 en 2020".
  
  * Dans le même ordre d'idées il faut renforcer le financement en faveur de la sécurité énergétique et la transition vers une économie sobre en carbone. Le développement d'outils publics de financement vise à pallier certaines déficiences du marché de l'accès au crédit. Cependant, ces outils de financement publics souffrent également de certaines faiblesses. C'est pourquoi, une collaboration accrue entre les pouvoirs publics et des opérateurs privés parait plus appropriée.
  
  * Il convient également d'établir un cadre réglementaire clair et prévisible afin que l'industrie européenne continue à mobiliser les efforts nécessaires pour rendre le système énergétique européen plus sûr, durable et compétitif, il est indispensable de développer une ligne politique claire ainsi que des cadres réglementaires prévisibles et transparents. Afin de gérer la problématique de fuite de carbone, il serait profitable de développer des outils spécifiques.
  
  * Les PME doivent faire l'objet d'une plus grande attention dans la transformation de leurs modes de production. Le passage à une économie sobre en carbone induit des défis (notamment quant à l'amélioration de l'efficacité énergétique) mais également des opportunités à saisir pour les PME. Il apparaît que les PME éprouvent plus de difficultés à mettre en œuvre les législations environnementales pour différentes raisons. A cet égard, la Commission européenne a mis en place divers instruments de soutien.
  
  * Il faut également renforcer le marché intérieur de l'énergie et investir massivement dans la création d'un véritable réseau énergétique européen assurant des connections transfrontalières adéquates et des réseaux « intelligents » qui garantissent un approvisionnement en énergie à faible teneur en carbone abordable. Ensuite, étant donné le problème de concurrence sur les marchés énergétiques, il est nécessaire d'accélérer la mise en place du marché intérieur de l'énergie, véritable outil de la compétitivité de l'énergie.
  
  * Le parallèle du développement d'une politique énergétique européenne est le développement d'une politique énergétique extérieure forte et coordonnée. La demande énergétique globale croissante, la forte volatilité des prix des hydrocarbures et le nationalisme croissant en matière de ressources exigent une réponse européenne cohérente. La sécurité énergétique et la stabilité climatique sont les deux faces d'une même pièce. Il s'agit d'une question nécessitant une nouvelle coopération internationale dans le cadre d'une gouvernance mondiale renouvelée de ces questions.
  
  * Enfin, il est nécessaire d'adopter une approche intégrée et multi-niveaux pour soutenir l'industrie européenne face aux défis énergétiques. Soutenir l'industrie européenne face aux défis énergétiques ne dépend pas seulement de la politique « industrielle » mais également de la politique commerciale, énergétique, environnementale, ... Il est nécessaire de développer une démarche intégrée dans l'UE et au niveau international afin de promouvoir une politique industrielle durable complétant des politiques en vigueur concernant l'utilisation/la production de l'énergie. Les politiques doivent également se réorienter vers une vision prenant en compte les chaînes de valeur et non plus l'aspect purement sectoriel. Dans la transition vers une économie sobre en carbone et économe en ressources, parmi les mutations structurelles le plus souvent envisagées figure une transformation profonde des "chaînes de valeur" : à la fois tirée vers l'amont (R&D et innovation technologique) et l'aval (service rendu et innovation sociale). Cette transition pourrait également conduire à l'ouverture de chaînes de valeur à caractère plus nettement régional.
  
  Les représentants de l'Union européenne ont pu abordé les négociations de Cancun, munis d'une vision commune assez ambitieuse. Cependant, comme dans toute négociation, des compromis devront être trouvés et la situation n'est pas simple.
  
  En Wallonie, plusieurs actions visent à stimuler le transfert de technologie. L'AWEx met en poste des attachés de liaison scientifique (ALS) et des attachés technologiques dont les missions sont:
  * ALS (en collaboration avec WBI) : effectuer un travail de veille et faciliter la création de partenariats scientifiques du monde académique et des pôles de compétitivité wallons avec leurs homologues. Il en existe un à l'heure actuelle à Uppsala en Suède, le second devrait être positionné au Brésil dans le courant de ces prochains mois.
  * Attachés technologiques: contribuer aux partenariats technologiques entre entreprises wallonnes et étrangères, et recherche d'investisseurs étrangers spécialisés dans les hautes technologies. Il en existe un à l'heure actuelle, à Canton en Chine.