Les amendes de chauffeurs du TEC

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 222 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La société De Lijn a récemment signalé que les chauffeurs de bus qui se voyaient verbalisés pour excès de vitesse devaient généralement prendre en charge personnellement une partie du coût du procès-verbal.
  
  Cette annonce faisait suite à la révélation dans la presse flamande que près de 1.000 procès-verbaux pour excès de vitesse avaient été adressés à la société de transports publics.
  
  Quels sont les chiffres wallons ? Quel est le système en vigueur de prise en charge de ces amendes ? Monsieur le Ministre serait-il favorable a un tel type de responsabilisation des chauffeurs ?

• Réponse du 22/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'honorable membre trouvera ci-dessous les chiffres disponibles relatifs aux infractions aux règles de roulage commises par des conducteurs des TEC.
  
  Il convient de remettre en perspective ces données; en effet, les chiffres correspondent, dans le pire des cas relevé dans le tableau, celui du TEC Charleroi, à une infraction par agent et par 5 années de prestations.
  
  Cependant, si un conducteur particulier s'avérait être coupable de plusieurs infractions dans une période d'observation de 3 ans, il serait vu par le moniteur de conduite de son TEC en vue de lui prodiguer les conseils pratiques susceptibles de l'aider à ne pas se mettre à nouveau en situation d'infraction.
  
  En ce qui concerne l'imputation de la charge financière de l'amende subséquente au procès-verbal dressé par les forces de Police, chaque TEC est responsable de la gestion de son personnel et les règles qui se prévalent en la matière font l'objet du dialogue social interne de chaque TEC. Elles font partie d'une série de conventions locales négociées en interne qui touchent à tous les aspects de l'organisation de l'exploitation, concourant à un équilibre global.
  
  Amendes à charge des chauffeurs des TEC
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  Excès de vitesse
  
  2007 2008 2009
  
  TEC Brabant wallon 25 27 34
  TEC Charleroi 152 197 145
  TEC Hainaut 48 47 58
  TEC Liège-Verviers 98 87 95
  TEC Namur-Luxembourg 31 58 63
  
  
  
  
  Non-respect de la signalisation
  
  2007 2008 2009
  
  TEC Brabant wallon 6 8 5
  TEC Charleroi
  TEC Hainaut 8 17 5
  TEC Liège-Verviers 86 54 73
  TEC Namur-Luxembourg 3 6 4
  
  
  
  
  Usage du GSM
  
  2007 2008 2009
  
  TEC Brabant wallon 4 7 8
  TEC Charleroi 14 17 23
  TEC Hainaut 7 4 5
  TEC Liège-Verviers 63 46 49
  TEC Namur-Luxembourg 1 2 3
  
  
  
  
  Autres
  
  2007 2008 2009
  
  TEC Brabant wallon 1 2 1
  TEC Charleroi 16 21 18
  TEC Hainaut 2 8 2
  TEC Liège-Verviers
  TEC Namur-Luxembourg