Les expropriations dans le cadre de la phase 3 du dossier de la liaison Tihange-Tinlot

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 107 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  
  Dans le cadre de la phase 3 du projet de liaison Tihange-Tinlot, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si les démarches relatives aux expropriations ont déjà débuté ?
  
  Si oui, quel est leur état d’avancement ?
  
  Dans la négative, quand Monsieur le Ministre envisage-t-il de démarrer la procédure ?

• Réponse du 14/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les plans d'emprises relatifs à la phase 3, entre les giratoires des Gottes et de Saint-Vitu, ont fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 2 décembre 2008 et ont été transmis au comité d’acquisition d’immeubles (CAI) le 16 décembre 2008 pour entamer les négociations. Les crédits nécessaires aux expropriations sont disponibles.
   
  Je peux donc confirmer que la procédure a bien débuté.
  
  La suite de cette procédure dépend du CAI, qui relève du Service public fédéral Finances, et auquel un rappel a été adressé.
  
  La mise à disposition des terrains est souhaitée pour pouvoir poursuivre la phase 3 dans les meilleurs délais à la suite de la phase 2.