Le calendrier de la réforme du système de désignation des sites Natura 2000

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 108 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En sa séance du 30 septembre dernier, le Gouvernement a marqué son accord sur le calendrier de la réforme du système de désignation des sites Natura 2000.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me transmettre ce calendrier ?

• Réponse du 03/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Cette réforme nécessite :
  
  une modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
  une modification du Code des Impôts sur les revenus, du Code des Droits de succession et du Code des droits d’enregistrement ;
  l’adoption des arrêtés d’exécution.
  
  Le gouvernement vient d’adopter en dernière lecture le décret modifiant la loi sur la conservation de la nature ce 25 novembre. Il sera débattu au Parlement wallon à partir du 6 décembre.
  
  Dès l’adoption du décret, je présenterai au gouvernement les différents arrêtés d’exécution.
  
  En ce qui concerne le décret modifiant le Code des impôts sur les revenus, le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, l’avis du Ministre fédéral des Finances a été requis. Il l’a rendu le 25 novembre. L’avis du Conseil d’Etat a été sollicité pour fin décembre.
  
  Ce décret sera alors adopté en dernière lecture avant d’être envoyé au Bureau du Parlement.