Le crédit hypothécaire

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 92 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Trop de retards de payement : les défauts de payement de crédits hypothécaires augmentent en nombre et en montants de retard. Ils atteignent le montant de 770 millions euros en juin 2010, ce qui constitue une progression de 50 % par rapport à août 2008. (source : Test Achats). Peut-on déjà voir le bout du tunnel ? Les experts craignent que non. Ils estiment que la tendance observée va encore s’accélérer pendant les mois qui viennent. Ils analysent que la crise économique et de l’emploi continue à impacter la capacité de remboursement des particuliers.
  
  Qui en a la responsabilité ? D’abord les banquiers, puisqu’ils accordent trop facilement un crédit ? Ils n’attirent pas assez l’attention du particulier sur le risque que présente un taux variable ? Ils ne prennent pas suffisamment en compte que le ménage doit garder une marge pour vivre ? La mensualité est trop importante par rapport au revenu disponible ? Tel est en tout cas la conviction de l’organisation du consommateur. La responsabilité n’existe donc pas du seul côté du débiteur.
  
  Ensuite, le dispositif légal doit être amélioré. En effet, l’information au client n’est pas suffisante, notamment celle qui attire son attention sur les risques. D’autre part, le créancier s’informe-t-il suffisamment sur la capacité de remboursement de l’emprunteur ? Dispose-t-il de cette information qui lui permettra de proposer au client une formule qui est mieux en adéquation avec le revenu du client ?
  
  Quoi qu’il en soit, il y a un risque évident qui se traduit par des retards de payement. De plus en plus de particuliers ont recours aux services de médiateurs de dettes. Dans une période de crise économique, il me semble que nous devons veiller à ce que les gens qui viennent de perdre une partie de leur revenu (de façon involontaire) ne doivent pas en plus perdre leur logement. Certes, la Région wallonne accorde l’APR qui couvre le risque pendant les premières huit années. Et après ? Quid quand l’emprunteur, père de famille et âgé de 50 ans et plus, perd son job ? Trouvera-t-il rapidement un autre revenu qui lui permettra de financer à la fois le remboursement du prêt et les études de ses enfants ...? A l’avenir, et avec l’allongement des durées de crédit, ce type de situation va se présenter plus souvent.
  
  Ne doit-on pas contribuer à stabiliser au mieux la situation des ménages déjà déstabilisé par la perte de revenu ? Et de stabiliser l’avenir des jeunes qui doivent terminer leurs études ou leur formation dans des conditions correctes ? L’investissement social qu’on acceptera de faire maintenant nous permettra de faire des économies sociales plus tard. Ne peut-on pas revoir la position de principe de la SWCS et du FLW en les invitant malgré la position de principe actuelle à pratiquer la reprise du crédit hypothécaire en cas de retards de payement si et seulement si :
  
  - le particulier est suivi dans le cadre d’un règlement collectif des dettes (avec guidance budgétaire);
  - l’assureur avec lequel ils coopèrent accepte de couvrir le risque d’une nouvelle perte de revenu pendant un nouvelle période (à définir) ?

• Réponse du 15/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre, je suis extrêmement attentif à l'évolution de la courbe des retards de payements. Je partage avec lui le fait que la bonne information du consommateur en matière de crédit hypothécaire est une condition sine qua non pour éviter bien des déconvenues.
  
  La Région, au travers notamment des deux opérateurs de crédit social, a pris des mesures complémentaires pour éviter au maximum que les ménages en difficulté ne doivent renoncer à leur logement. Ainsi, les deux opérateurs de crédit social étudient de près les capacités de remboursement des ménages qui font appel à eux.
  
  En outre, la SWCS, outre une étude poussée des dossiers des demandeurs, vient de lancer une opération avec le CPAS de Charleroi d'information mutuelle pour détecter le cas de ménages en difficultés de paiement de leur prêt et ainsi apporter un suivi rapproché à ceux-ci.
  
  Le FLW pratique également un accompagnement social individualisé du projet hypothécaire des familles nombreuses.
  
  En ce qui concerne la reprise de crédit hypothécaire en cas de retard de payements, les organismes de crédit ne peuvent pas obliger le ménage à s'inscrire dans une procédure de règlement collectif de dettes comme l'honorable membre le propose. Selon la loi, c'est au ménage de formuler la demande. Pour l'assurance perte de revenus, deux cas de figure sont possibles et rencontrent le souhait de l'honorable membre de protéger le ménage en difficulté :
  
  - soit le ménage bénéficiait de l'assurance et en cas de rachat, l'assurance perdure pour le solde des 8 ans et le montant initialement garanti;
  - soit le ménage ne bénéficiait pas de l'assurance perte de revenu et il ne peut en bénéficier dans le cadre du nouvel acte sauf si celui-ci contient un volet travaux, auquel cas, une assurance peut être souscrite pour ce volet spécifique.