La question de savoir comment appliquer l'article 35 du Code forestier

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 111 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Les services de la DNF interprètent l’article 35 du Code forestier d’une façon très stricte. Ainsi, ils interdisent l’accès aux forêts s’il n’y a pas de motif légitime et au cas où cet accès mettrait en péril le calme forestier ainsi que la faune sauvage. Ils basent leur interprétation sur une documentation éditée par les services centraux de la DGO compétente.
  
  Ainsi, ils interdisent, conformément au règlement qu’on leur demande d’appliquer, l’organisation (édition 2011) du « Waldfest » au Wolfsbush à Montenau (commune d’Amel).
  
  Il s’agit d’un événement culturel qui dure deux soirées et qui est organisé au mois d’août au rythme annuel depuis 1970. Il a lieu à 150 mètres de la bordure de la forêt, mais dans la forêt (dans un espace de feuillus qui n’est pas une zone Natura 2000). Il accueille chaque année jusque 1.800 spectateurs.
  
  La commune impose toutes les mesures de sécurité qui est assurée par les services pompiers de la commune. Ainsi, la commune dispose que :
  
  - les travaux préparatoires ne pourront débuter que très peu de jours avant l’événement;
  - le site (40 m x 40 x) doit être délimité par une clôture et doit être sécurisé au moyen de spots;
  - tout ce qui présente un risque d’accident doit être éliminé d’avance;
  - la présence des services pompiers est requise pendant toute la durée du spectacle;
  - les parkings doivent être aménages en dehors de la forêt et dans le village;
  - les normes en matière de bruit sont à respecter;
  - les organisateurs garantissent la bonne tenue des lieux moyennant une caution;
  - la police et des services sécurité garantissent le bon déroulement;
  
  
  Vu qu’il s’agit d’un événement organisé depuis pratiquement 40 ans et vu qu’aucun accident n’est arrivé, ni aucun inconvénient pour la faune n’a été provoqué, il me semble un peu exagéré de revendiquer subitement que l’événement doive être délocalisé en zone agricole. Cela revient à enlever le caractère typique à l’événement qui existe maintenant depuis plusieurs décennies.
  
  N’est-il pas envisageable que les organisateurs qui ont apporté tant de fois la preuve que tout se passe sans accident et sans inconvénient pourront continuer – malgré l’article 35 du Code forestier - à organiser leur événement culturel traditionnel à l’endroit où ils l’ont organisé depuis des décennies ? Est-il envisageable d’accorder une dérogation à ce type de demande ?

• Réponse du 15/12/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’article 35 du Code forestier stipule : « Il est interdit d’accomplir tout acte de nature à, de manière significative, perturber la quiétude qui règne dans les bois et forêts, déranger le comportement des animaux sauvages ou nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel. ».
  
  Par ailleurs, le commentaire officiel de l’article 35 précise que le législateur n’entend pas interdire de nuisances "normales" : toute activité est en effet susceptible d’engendrer certaines perturbations à l’écosystème forestier. Le législateur, au contraire, entend sanctionner les comportements manifestement incompatibles avec la conservation des milieux forestiers : l’utilisation de radios, de pots d’échappement libre, de klaxons, … dérangent considérablement les espèces animales et constituent, à titre d’exemple, des comportements réprimés par cette disposition.
  
  Cette disposition est susceptible d’être appliquée à tous, en ce compris aux propriétaires.
  
  Enfin, la notion de motif légitime vise, à titre d’exemple, les cas de force majeure (accidents en forêt nécessitant l’intervention de moyens matériels lourds, etc.), qui peuvent déroger à l’interdiction de perturber la quiétude de la forêt.
  
  L’organisation en forêt du « Waldfest » à Montenau (commune d’Amel) avec un rassemblement qui peut atteindre 1.800 personnes perturbe de façon significative la quiétude qui règne dans les forêts. Manifestement, cette organisation ne saurait être considérée comme motif légitime.
  
  Nous ne sommes pas ici dans le cas d’une autorisation à donner par le Département de la Nature et des Forêts (DNF) mais simplement d’une activité incompatible dans la forêt (impossibilité de recours). Le directeur du DNF de Malmédy a mis en évidence cette incompatibilité.
  
  Il y a quatre ans, l'activité avait lieu en-dehors de la forêt. Il est à noter qu'en bordure de forêt, il existe plusieurs prairies où l'activité pourrait toujours avoir lieu.