Le règlement communal d'urbanisme

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 241 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 7 novembre 2010, Monsieur le Ministre communiquait son point de vue sur les règlements communaux d’urbanisme (RCU) : « Il faut inculquer une certaine ouverture d’esprit face à des règlements communaux désuets et parfois absurdes ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il justifier sa position ?
  
  Sur quelle base estime-t-il que les RCU sont « désuets » ? A-t-il des exemples concrets de situations « désuettes » ?
  
  Par ailleurs, sur quelle base Monsieur le Ministre estime-t-il que les RCU sont « parfois absurdes » ? A-t-il des exemples concrets de situations «  parfois absurdes » ?
  
  Enfin, cet outil est-il dorénavant proscrit ?

• Réponse du 04/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le règlement communal d'urbanisme est élaboré pour le compte des communes qui ont émis le souhait de réaliser ce document par des auteurs de projets agréés disposant des compétences technique requises.
  
  Les communes disposent en outre de l'aide professionnelle apportée par leur conseiller en Aménagement du Territoire pour les orienter dans le choix de la réalisation de ce document et de son contenu.
  
  Malgré ces précautions, il ne peut être exclu que certaines dispositions de certains règlements communaux d'urbanisme présentent des lacunes dans la mesure où, notamment, ils ont été réalisés, il y a plusieurs années voire plusieurs décennies, pour résoudre des problèmes d'urbanisation qui ont disparu ou évolué depuis lors.
  
  Il est impensable que les nouveaux RCU ne prennent pas en compte, aujourd'hui, certains éléments comme la performance énergétique des bâtiments, la division d'immeubles en appartements ou encore la construction dans zones soumises à des risques naturels et géotechniques (les aléas d'inondation, le karst, l'éboulement, le ruissellement, les périmètres SEVESO ... ). De même, l'urbanisation actuelle de la commune pourrait devoir répondre à de nouveaux défis qui n'ont pas été suffisamment pris en compte alors, par exemples, les, niveaux de densités en fonction des potentialités de mobilité.
  
  Pour remédier à ces nécessaires évolutions, le CWATUPe a prévu des procédures permettant:
  - d'appliquer le mécanisme dérogatoire prévu à l'article 113 et, ce, dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée et les options urbanistique ou architecturale;
  - de modifier les RCU. Ainsi, utilement secondées par leur conseiller en Aménagement du Territoire, certaines communes ont entamé des procédures de modification/ou d'adoption des règlements communaux d'urbanisme et d'autres ont adopté des règlements communaux d'urbanisme partiels ou thématiques pour répondre à des défis plus actuels.
  
  
  Pour ce qui est de l'évolution de cet outil, la note méthodologique portant sur l'évaluation des dispositions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme prévoit que les outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi que l'articulation entre eux et leurs subventions soient évalués notamment au regard d'objectifs stratégique tels que:
  - la simplification administrative et bonne gouvernance ;
  - la cohérence avec les autres polices administratives;
  - la structuration du territoire.
  
  Les résultats de l'évaluation montreront, dès lors, s'il y a lieu de modifier ces textes réglementaires. En attendant, je plaide pour que les RCU en cours d'élaboration ciblent les enjeux de notre temps évoqués plus haut dans la perspective des 3 objectifs stratégiques précités.