L'information correcte des particuliers producteurs d'électricité et bénéficiaires de certificats verts
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 93 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/11/2010
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le précédent Gouvernement wallon a soutenu l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des maisons d'habitations privées.
L'actuel Gouvernement, pour des raisons budgétaires d'abord, a mis fin au système de primes régionales pour ce type d'investissements en affirmant, à juste titre par ailleurs, qu'il est préférable de mieux isoler les bâtiments que de voir des bâtiments mal isolés produire de l'électricité verte ...
Une polémique en a suivi avec l'opposition dont le devoir est de critiquer.
La position de la majorité et celle de Monsieur le Ministre peuvent effectivement sembler cohérente.
Toutefois, le désenchantement est grand auprès des producteurs d'électricité via des panneaux photovoltaïques. Ils se sentent d'une certaine façon grugés et peuvent reprocher à la Région wallonne un déficit d'informations.
Ne serait-il pas utile de mener une campagne d'informations pour bien expliquer le principe des certificats verts.
1° Tout producteur, particulier ou entreprise, peut se voir rétrocéder des certificats verts par la CWApe, d'une valeur marchande (85 à 90 euros sur le marché) auprès des fournisseurs d'électricité
2° Les fournisseurs sont contraints d'acheter de l'électricité verte suivant un certain pourcentage de leurs fournitures et ils achètent donc les certificats auprès des producteurs afin de remplir leurs obligations.
3° Ces certificats sont valables 5 ans. Ils sont sur le marché et obéissent à la loi de l'offre et de la demande.
4° Afin de promouvoir les installations vertes des particuliers, les certificats verts sont garantis à 65 euros par la Région wallonne.
5° La CWApe a connu un retard énorme dans le traitement des dossiers qui lui étaient soumis, résorbé depuis semble-t-il. Le marché a été en effet inondé de certificats de telle sorte que l'offre de certificats est bien supérieure à la demande de certificats par les fournisseurs (Electrabel notamment) qui préfèrent négocier avec des entreprises produisant de l'électricité photovoltaïque avec une multitude de particuliers, ...
6° Les particuliers n'ont aucune certitude de voir leurs certificats être achetés au prix du marché.
7° La Région wallonne va-t-elle devoir appliquer sa garantie et payer ou non la production excédentaire des particuliers dont n'ont pas besoin les fournisseurs (le Groupe Suez Electrabel en particulier) ?
8° Les producteurs particuliers ont-ils bien été informés des «réalités» du commerce d'électricité verte car beaucoup d'entre eux voient leurs attentes en termes de rétrocession sur les investissements consentis être loin du bénéfice escompter?
9° Cela veut-il dire que la Région wallonne subventionne une production privée faite par des particuliers sur les toits de leur maison d'habitation bien qu'elle ne soit pas rentable sur le marché ?
10° Est-il exact à ce propos que le Cabinet de Monsieur le Ministre aurait exprimé : « Ça c'est notre boulot: que les gens aient un retour sur investissement. Pour le reste, s'ils veulent spéculer et faire du beurre, le risque est à leur charge. Ce n'est pas le travail de la Région de favoriser la spéculation. » ?
Si le raisonnement peut être parfaitement compris, à supposer qu'il ait été tenu et même s'il est empli d'un certain cynisme, comment restaurer la confiance de tous les citoyens désireux de lutter contre le réchauffement climatique, qui étaient heureux d'apporter leur contribution à une électricité propre et qui se sentent ... grugés?
Comment rétablir la confiance des citoyens modestes qui ont eu la bonne conscience de produire de l'électricité verte et qui sont d'une certaine façon amèrement déçus, à tout le moins certains d'entre eux?
Réponse du 15/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Je rappellerai à l'honorable membre les principes généraux sur lesquels repose le mécanisme des certificats verts :
- le mécanisme repose sur une obligation faite aux fournisseurs d'électricité verte de rendre au régulateur un quota de CV proportionnel à la quantité d'électricité fournie par trimestre;
- une amende de 100,- euros par CV manquant leur est appliquée;
- toute production d'électricité verte satisfaisant aux critères définis dans le Décret relatif à la l'organisation du marché de l'électricité donne droit à des certificats verts;
- le régulateur octroie les CV en fonction du taux d'économie de CO2 et sur la base de la production trimestrielle. Ces CV sont déposés sur un compte. Il appartient au producteur vert de les valoriser auprès de demandeurs. Ces demandeurs sont essentiellement les fournisseurs mais il peut aussi s'agir des GRD, des intermédiaires et des entreprises électro-intensives;
- le certificat vert a une durée de validité de 5 ans, ce qui offre une certaine flexibilité au mécanisme;
- comme dans tout marché, le prix est variable et est fonction de l'offre et de la demande. Toutefois, le législateur a instauré un prix minimum garanti de 65,- euros pour toute installation qui le nécessiterait et un prix plafond qui correspond au montant de l'amende (100,- euros). Le prix du marché oscille donc entre ces deux bornes;
- si le producteur souhaite activer la garantie de rachat des CV au prix garanti de 65,- euros, il doit le signaler au gestionnaire du réseau de transport (ELIA) à qui incombe l'obligation de les racheter. Celui-ci verse la contre-partie au producteur. Ce coût est alors répercuté par ELIA dans le montant du "timbre-poste" c'est-à-dire sur son tarif.
Il est vrai qu'à la suite de l'engouement lié au plan Solwatt, la CWaPE a été submergée de nombreux dossiers relatifs à des installations photovoltaïques de moins de 10 kW, et que la CWaPE n'a pas pu traiter tous ces dossiers à temps. Heureusement, cet épisode est désormais derrière nous, puisque la CWaPE a mis en place un système d'encodage en ligne qui est maintenant opérationnel. D'autre part, le système d'avance de certificats verts permet également une simplification dans le traitement des installations photovoltaïques nouvellement installées.
Il est exact que l'offre de certificats verts a temporairement dépassé la demande. Cela s'est produit sous l'effet combiné de deux facteurs :
- l'effet de la crise en 2008, qui s'est encore bien ressenti en 2009, a provoqué une diminution de la consommation d'électricité et par conséquent, de la demande de certificats verts pour remplir les quotas;
- la régularisation accélérée des dossiers de 2008 et 2009 par la CWaPE.
Il importe de rappeler à cet égard que la durée de validité de cinq ans des CV a justement pour objectif de stabiliser le prix du CV malgré des variations conjoncturelles inévitables. Néanmoins, ce déséquilibre conjoncturel devrait être résorbé dès 2011.
En effet, comme la CWaPE le précise dans son "Rapport annuel spécifique sur l'évolution des marchés: L'évolution du marché des certificats verts", "l'accroissement du nombre de CV à rendre à partir de 2011, en raison d'une· part de l'augmentation du quota nominal (passage de 11,25% à 13,50%) et d'autre part de la reprise de l'activité économique et par conséquent des consommations d'électricité, devrait être supérieur à l'accroissement du nombre de CV octroyés. Dans ces conditions, le stock de CV devrait se stabiliser fin 2011 et fin 2012 à un niveau inférieur à ce qui est attendu fin 2010."
En matière d'information, je rappelle que tous les renseignements relatifs au marché des certificats verts sont disponibles sur le site de la CWaPE. De plus, conscient de la complexité de ce mécanisme pour des particuliers dont ce n'est pas le métier, un soutien spécifique est prévu tant au niveau de l'information que du suivi de la vente des certificats verts. Une subvention a ainsi été accordée entre 2008 et 2010 à l'association «Les Compagnons d'Eole ", dont l'objet social est le soutien aux petits producteurs. Au cours de ces 2 ans, l'association a démontré l'utilité de ce service qu'elle a accompli avec beaucoup de rigueur et d'efficacité. Elle a mis en exergue une nouvelle activité: le courtage de certificats verts.
Par ailleurs, à cette époque, les fournisseurs n'étaient pas prêts à gérer un tel flux de transactions. Cet acteur unique a permis également à la CWAPE de faire ses armes et d'adapter ses procédures et son outil informatique en conséquence. Il a aussi démontré qu'il était possible pour les petits producteurs d'obtenir pour leurs certificats verts un prix similaire à celui des grands producteurs.
Cependant, à la lumière des avis juridiques de la CWaPE et de mon Administration, il est apparu que cette activité est du ressort de la libre concurrence. Par conséquent, tout type de financement, subside ou autre, octroyé à l'asbl les Compagnons d'Eole ou à tout autre organisme induirait une distorsion de la concurrence et serait assimilé à une aide d'état. En vertu du Traité instituant la Communauté européenne, ceci est interdit. De même, l'attribution, conformément aux règles des marchés publics, du marché portant sur l'activité de courtage de certificats verts pour les petits producteurs serait assimilée à une sélectivité et donc à une aide d'Etat.
La mission de courtage subsidiée par les pouvoirs publics prendra donc fin en décembre 2010. Toutefois, je suis particulièrement sensible à ne pas laisser les petits producteurs d'électricité verte sur le carreau. D'une part, la CWaPE m'a assuré que plusieurs courtiers en certificats verts sont déjà opérationnels et ne manqueront pas de proposer leurs services. Il faut également rappeler que les petits producteurs ne sont pas obligés de passer par un service de courtage. Des fournisseurs d'électricité, dont certains actifs dans le domaine de l'électricité verte, proposent déjà aujourd'hui à leurs clients qui ont investi dans des installations de production d'électricité verte de racheter leurs certificats verts à des prix intéressants, parfois plus intéressants que ceux proposés par les Compagnons d'Eole.
D'autre part, j'ai dès le départ exprimé le souhait de mettre en place un service d'information et d'accompagnement efficace pour la valorisation des certificats verts pour les petits producteurs. Un poste de facilitateur Certificats Verts sera donc créé très prochainement, afin d'assurer la continuité avec le service d'information de qualité assuré par les Compagnons d'Eole jusqu'à présent. Quant à la CWaPE, elle s'est engagée à mettre en place sur son site internet un comparateur de prix de certificats verts proposés par les différents opérateurs. Je ne manquerai pas d'être attentif à la mise en place effective de cet outil, qui permettra aux particuliers disposant de certificats verts de choisir en toute transparence l'opérateur de son choix.
Enfin, je retiens la proposition de l'honorable membre de campagne d'information sur les certificats verts, laquelle pourrait faire partie des tâches du facilitateur évoqué plus haut. Il convient en effet de contrer cette rumeur infondée et régulièrement entretenue dans certains médias, suivant laquelle investir dans le photovoltaïque ne serait plus rentable. C'est une contrevérité qui cause du tort à un secteur, celui des petits producteurs d'énergie verte, que j'entends bien continuer à soutenir par le biais d'incitants tels que les avances sur certificats verts.