Le "oui" au renouvelable mais pas à n'importe quel prix
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 95 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/11/2010
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En Commission du Budget à l'Assemblée Nationale française, le rapporteur général UMP du Budget s'est exprimé en ces termes: « Oui au renouvelable, mais pas à n'importe quel prix ».
Ce parlementaire français s'exprime en ces termes: « II faut que les Français sachent que les énergies renouvelables, notamment l'électricité éolienne ou photovoltaïque, ont un coût très supérieur au prix du marché. Leur production n'est donc pas rentable. Les producteurs d'électricité, dont EDF, ont l'obligation de racheter cette électricité à un prix cinq à dix fois supérieur à celui du marché. Ces surcoûts leur sont compensés par une contribution que paient les consommateurs. En raison de l'augmentation des quantités produites, cette contribution a dû être relevée, entraînant de fait une hausse de la facture d'électricité ».
De façon opportune, et pour lutter contre le réchauffement climatique, mais en fonction aussi d'impositions européennes, la Région wallonne, que ce soit le précédent Gouvernement ou l'actuel, a décidé de soutenir les énergies renouvelables.
La question qui est posée est de savoir si le soutien aux énergies renouvelables est bien responsable de la hausse épouvantable du prix de l'électricité pour les particuliers, les ménages ou les entreprises.
Si ce n'est pas le soutien aux énergies renouvelables qui entraîne une hausse de la facture d'électricité pour les ménages et les entreprises, qu'est-ce qui peut bien justifier une telle augmentation en Wallonie?
Réponse du 15/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La réponse à la question de l'honorable membre nécessite tout d'abord un bref rappel sur le fonctionnement du mécanisme des certificats verts, qui vise à créer un soutien structurel au développement de la production d'électricité verte (c.à.d. à partir de sources renouvelables ou de cogénération de qualité).
Ce mécanisme s'apparente à un mécanisme de marché (offre et demande). En produisant de l'électricité verte, les producteurs reçoivent des certificats verts (offre) en plus de la revente de l'électricité physique. Pour créer ce marché, le Gouvernement wallon impose aux fournisseurs de remettre à la CWAPE une quantité de certificats verts (demande) qui varie en fonction des ventes d'électricité et du quota annuel fixé par arrêté gouvernemental. Pour satisfaire à cette condition, les fournisseurs se procurent ces certificats, soit de manière contractuelle auprès d'un producteur (avec lequel ils ont parfois un lien d'actionnariat), soit sur le marché Belpex. A vente égale d'électricité, le coût de cet achat n'est donc pas identique pour tous les fournisseurs.
Dans la mesure où le fournisseur doit acheter des certificats verts, le coût de cette obligation est une charge, au sens comptable, pour le fournisseur. Par conséquent, tout fournisseur peut répercuter cette dépense dans le prix de revient du produit qu'il vend à son client. La manière dont il impacte ce coût est libre, néanmoins la CWaPE est garante du respect des règles de fonctionnement du marché.
Avec la libéralisation, un observatoire des prix a été mis en place par la CWaPE. Dans le cadre de ce suivi des prix, il ressort que l'impact sur la facture dépend intimement de la consommation d'électricité; ainsi, en 2009, elle est d'un tiers plus élevée pour les clients consommant 3.500 kWh par rapport aux clients de type URE (utilisation rationnelle de l'énergie). En moyenne pour les consommateurs résidentiels, la composante 'énergie verte' représente 4,4% de la facture d'électricité.
Les tarifs des gestionnaires de réseaux et la politique des prix sont de compétence fédérale. La question du prix de l'électricité dépend surtout des prix mondiaux de l'énergie mais également du manque de concurrence au niveau de la production. A ce titre, je tiens à souligner que la poursuite du nucléaire en Belgique contribue au maintien de la position dominante de l'acteur historique et entrave le développement de la concurrence au niveau de la production. Le développement des énergies renouvelables au contraire permet une diversification des acteurs dans le secteur de la production d'énergie en Wallonie et à relever le degré d'indépendance énergétique du pays.
Durant la première moitié de l'année 2010, les prix de l'électricité sont effectivement repartis à la hausse par rapport à la moyenne de l'année 2009 suite à une augmentation de la plupart des termes de la facture. Ainsi, la hausse du prix total en juin 2010 (pour la facture annuelle de la moyenne pondérée des fournisseurs désignés pour le client le plus représentatif Dc1) est due pour 47% à une augmentation du terme énergie, pour 41% par une hausse de la composante « distribution » et pour 12% par une augmentation des cotisations fédérales.
Je terminerai par rappeler que l'électricité la moins chère est celle qui n'est pas consommée, c'est pourquoi les mesures permettant de réduire la consommation des différents secteurs sont fondamentales. Dans ce cadre, je tiens à épingler la mise en en œuvre des mesures en matière de performance énergétique des bâtiments, l'alliance emploi-environnement ainsi que les accords de branche avec l'industrie.