Les primes de productivité aux ingénieurs civils issus du Ministère des Travaux publics, du Fonds des routes et de l'Institut géotechnique de l'Etat
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 96 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/11/2010
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre a été chargé par le Gouvernement wallon à l’occasion de sa séance du 14 octobre dernier d’exécuter le projet d’arrêté « octroyant des primes de productivité aux ingénieurs civils issus du Ministère des Travaux publics, du Fonds des Routes et de l’Institut géotechnique pour l’année 2008 ».
Sur quelles bases ces primes de productivité sont-elles calculées ? Combien de fonctionnaires sont concernés ? Quel est le montant total de ces primes pour l’année 2008 ?
Réponse du 15/12/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Sur ma proposition, le gouvernement, lors de sa séance du 14 octobre 2010, a approuvé en lecture unique le projet d'arrêté octroyant des primes de productivité aux ingénieurs civils issus du Ministère des Travaux publics, du Fonds des Routes et de l'Institut géotechnique de l'État pour l'année 2008.
Les primes de productivité se décomposent en une prime de mission spéciale et une prime de responsabilité. Elles sont calculées comme suit :
- le montant de la prime pour mission spéciale correspond à 10% de la rémunération annuelle brute;
- le montant de la prime de responsabilité correspond à 0,2 pour mille du montant des travaux à exécuter pour l'auteur du projet et à 0,3 pour mille pour l'ingénieur dirigeant chargé de l'exécution et de la surveillance des travaux. Pour les ingénieurs civils qui ne sont pas affectés à des tâches d'études ou d'exécution, le montant de la prime de responsabilité est égal à la moyenne arithmétique de la prime accordée à tous les ingénieurs des services d'études et d'exécution, affectée d'un coefficient égal au rapport des traitements barémiques maxima de leur grade respectif et de celui du grade d'ingénieur. Dans les deux cas, le montant versé ne peut avoir pour effet de porter la prime de responsabilité à plus de 10% de la rémunération annuelle brute.
Les bases réglementaires de ces primes sont les suivantes :
1) L'arrêté royal du 14 janvier 1969 relatif à des primes de productivité en faveur des ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics, qui accorde aux ingénieurs civils définitifs, stagiaires et temporaires dudit Ministère des primes de productivité. Le bénéfice de ces primes a été étendu la même année aux ingénieurs civils du Fonds des Routes et depuis le 1e juillet 1980 aux ingénieurs civils de l'Institut géotechnique de l'État.
2) Un certain nombre d'ingénieurs civils ont été transférés à la Région wallonne en exécution de la loi spéciale du 8 août 1980 et de sa modification le 8 août 1988. Les arrêtés royaux exécutant ce transfert sont les suivants :
- AR du 24 novembre 1981, pour le transfert du Ministère des Travaux publics vers le Ministère de la Région wallonne;
- AR du 25 juillet 1989, pour le transfert du Ministère des Travaux publics vers le Ministère wallon de l'Équipement et des Transports,
- AR du 8 novembre 1990, pour le transfert du Fonds des Routes vers le Ministère wallon de l'Équipement et des Transports;
- AR du 26 novembre 1990, pour le transfert de l'Institut géotechnique de l'État vers le Ministère wallon de l'Équipement et des Transports.
En pratique, avant leur transfert, les ingénieurs civils percevaient tous une prime de mission spéciale et une prime de responsabilité dont les montants cumulés correspondaient à 20% de leur rémunération annuelle brute. Depuis leur transfert, la décision d'octroi de primes d'un montant équivalent à 20% de cette rémunération a été renouvelée chaque année par le Gouvernement wallon sous la forme d'un arrêté.
Les primes de productivité 2008 ont été attribuées à 75 agents (9 agents de l'ex-MRW et 66 de l'ex-MET). Le montant total s'élève à 987.013,48 euros.
Il est à noter que le nombre de bénéficiaires est en constante diminution à la suite des départs à la retraite de ces ex-fonctionnaires fédéraux. C'est ainsi que pour 2009, le nombre de bénéficiaires sera de 65 pour un montant global de 908.038 euros.