Voies publiques communales - Passages pour piétons - Respect de la circulaire ministérielle fédérale du 7 mai 2002 publiée au Moniteur belge du 24 mai 2002.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 51 (2001-2002) 1
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Question écrite du 24/06/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La Ministre de la Mobilité et des Transports du Gouvernement fédéral a adressé une circulaire datée du 7 mai 2002 et qui se rapporte aux passages pour piétons. Cette circulaire a été adressée aux gestionnaires de voirie.
Incontestablement, les communes de la Région wallonne sont des gestionnaires de voirie.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire s'il existe encore des provinces qui sont gestionnaires de routes provinciales et lesquelles ?
D'autre part, comme il s'agit d'un rappel urgent aux gestionnaires de voirie d'un ensemble de directives et conseils déjà prodigués pour la création de passages pour piétons, Monsieur le Ministre a-t-il, lui aussi, à son tour, attiré l'attention des provinces, le cas échéant, et des communes de la Région wallonne sur ces directives et conseils ?
Il me semble qu'il ne suffit pas que la Ministre de la Mobilité et des Transports rappelle les directives et conseils, mais je crois que ces directives et conseils devraient également être repris dans une circulaire de la Région wallonne à destination des communes et des provinces concernées.
De plus, il est rappelé aux bourgmestres placés sous la tutelle de Monsieur le Ministre et qui, à l'avenir, seront nommés par lui (le Gouvernement wallon), d'examiner si le traitement de cette problématique peut être pris en considération dans le cadre des plans zonaux de sécurité.
Monsieur le Ministre pourrait-il, à ce sujet, puisqu'il s'agit d'une mission confiée aux bourgmestres et qui devra être placée sous son contrôle de tutelle, me préciser ce que les bourgmestres peuvent faire en cette matière ?
Réponse du 16/07/2002
- de MICHEL Charles
Les questions posées par l'honorable Membre ont retenu ma meilleure attention.
Existe-t-il des provinces qui sont gestionnaires des routes provinciales et lesquelles ?
Toutes les provinces wallonnes disposent actuellement de voiries provinciales. Chaque province est naturellement gestionnaire de ses voiries. Un tel devoir est notamment déduit de l'article 1384 du Code civil qui contient l'obligation de gestion par le gardien de la chose et de l'article 69, 6°, de la loi provinciale qui prévoit que l'entretien des routes légalement à charge de la province doit être porté au budget des dépenses de la province.
Veuillez noter que, suite aux récentes décisions du Gouvernement wallon relatives au recadrage des missions provinciales, les voiries provinciales seront transférées à la Région wallonne qui détiendra alors l'ensemble des communications de grande voirie. Toutefois, ce transfert ne sera pas opérationnel avant 2004. Jusqu'alors, les provinces devront continuer à exercer les missions qui leur incombent en matière de voiries.
Existe-t-il des circulaires par lesquelles j'aurais attiré l'attention des provinces et des communes sur les directives et conseils du département fédéral pour la création de passages pour piétons ?
La sécurité, d'une manière générale, est une préoccupation du Gouvernement wallon (cfr. Contrat d'Avenir).
J'ai relayé celle-ci notamment au travers de ma circulaire du 11 janvier 2001 (Moniteur belge du 7 février 2001) relative à l'élaboration des programmes triennaux 2001-2003 en invitant les pouvoirs locaux à y inscrire, entre autres, des investissements intégrant la sécurisation des quartiers urbains ou les plans de mobilité, en synergie avec les autres ministères concernés dont celui de l'Equipement et des Transports ou encore le département de la mobilité et des travaux publics.
Peut-il être précisé ce que les bourgmestres peuvent faire en cette matière ?
Le rôle des bourgmestres, en matière de sécurité et de police, est inscrit aux articles 133 à 134 de la Nouvelle loi communale.
Cette loi a intégré, dans l'article 133 bis, le rôle de la police qui lui est spécialement confié par les articles 42, 43 et 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Ainsi, en tant qu'autorité responsable en matière de police administrative sur le territoire de la commune, le bourgmestre est habilité à prendre des mesures préventives, le plus souvent en collaboration avec les bourgmestres des communes partageant sa zone de police et dans le cadre, par exemple, des plans zonaux de sécurité. Ces derniers précisent l'organisation globale des missions de police intégrée qui vont permettre aux bourgmestres de faire valoir les besoins et priorités propres à leur commune.