"l'IPP des Français en Wallonie Picarde - Estimation - Chiffres en ce qui concerne les communes des arrondissements de Tournai et de Mouscron"

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 83 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La presse vient de faire état de bonnes nouvelles en ce qui concerne l’impôt des personnes physiques pour les communes frontalières. En effet, sur base d’une décision du Ministre fédéral des Finances, une convention fiscale franco-belge a pu être signée en ce qui concerne le régime des travailleurs frontaliers. Le Ministre fédéral des Finances a pu arracher une décision attendue depuis longtemps et le bourgmestre d’Estaimpuis s’en est réjoui car la commune d’Estaimpuis va recevoir 650.000 euros en plus pour les années 2009 à 2011.
  
  La commune d’Estaimpuis ne sera pas la seule à pouvoir budgétiser cette bonne nouvelle car il en sera de même pour les villes de Comines-Warneton et de Mouscron et sans doute aussi pour la ville de Tournai.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour les villes et communes des arrondissements de Tournai et de Mouscron, l’effet bénéfique sur les budgets de cette convention fiscale franco-belge en ce qui concerne le régime des travailleurs frontaliers ?

• Réponse du 06/01/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Il semblerait que l'article de presse dont l'honorable membre fait état dans sa question daterait du 29 octobre 2010 et concernerait la séance du Conseil communal d'Estaimpuis au cours de laquelle le Budget 2011 a été voté.
  
  Dans cet article on relate que «Estaimpuis planche sur l'application d'un calcul provisoire quant à la participation des Français à l'impôt des personnes physiques» et que selon M. le Bourgmestre cela représente pour les années 2009 à 2011 une somme avoisinant les 650.000 euros.
  
  Ainsi, il ressort de l'article que le montant de 650.000 euros est plus une estimation propre des services financiers de la commune d'Estaimpuis qu'une donnée qui leur a été transmise par le SPF Finances.
  
  Soucieux de permettre aux communes concernées l'inscription des recettes supplémentaires dans leurs documents budgétaires, je me suis adressé au Ministre fédéral des Finances par courrier cet été, lui demandant de transmettre au plus vite aux communes et à l'administration wallonne les informations chiffrées nécessaires. Cette démarche n'ayant donné lieu à aucune réponse de sa part jusqu'à présent.
  
  Mon administration a, par ailleurs, pris contact avec le SPF Finances pour savoir si l'existence de tels chiffres était une réalité et si les montants relatifs aux communes concernées par cette convention bilatérale préventive de double imposition étaient disponibles. Le fonctionnaire interrogé au SPF Finances lui a répondu qu'il ne connaissait pas l'existence de tels chiffres.
  
  Cette problématique ne relevant pas de ma compétence mais de celle du Ministre Fédéral des Finances, si l'honorable membre souhaite obtenir des renseignements complémentaires, je l'invite à relayer sa demande aux parlementaires fédéraux, lesquels sont les mieux placés pour interpeller le Ministre fonctionnel.