Les arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en oeuvre des décrets relevant des domaines de compétence du Ministre-Président

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 34 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Pour les décrets relevant de ses domaines de compétence, Monsieur le Ministre-Président peut-il me fournir une liste exhaustive des arrêtés et mesures d’exécution prévus par ces décrets et qui restent, à ce jour, à adopter définitivement.

• Réponse du 17/12/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Conformément à la répartition des compétences entre les Ministres du gouvernement fixées par l'arrêté du 17 juillet 2009, voici la liste des arrêtés et mesures d'exécution prévus par des décrets relevant de ma compétence et qui restent, à ce jour, à adopter définitivement:
  - arrêté du gouvernement portant le Code wallon de la transparence, de l'autonomie et du contrôle des organismes d'intérêt public dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution (exécution des articles 10 à 12 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution);
  
  - arrêté du gouvernement portant le Code wallon de la transparence, de l'autonomie et du contrôle des organismes d'intérêt public (exécution des articles 12 à 14 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics) ;
  
  - arrêté du Gouvernement wallon fixant les biens, droits et obligations transférés à Wallonie-Bruxelles International consécutivement au transfert de la direction générale des Relations extérieures du Ministère de la Région wallonne (article 5 de l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles).
  
  
  Pour les deux premiers textes, le travail est en cours mais il est prévu d'y intégrer la réforme actuelle prévue dans la cadre de l'amélioration de la gouvernance en Wallonie.
  
  Pour le dernier texte, une première version du texte est finalisée et elle sera prochainement présentée au gouvernement.