Les arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en oeuvre des décrets relevant des domaines de compétence du Ministre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 99 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pour les décrets relevant de ses domaines de compétence, Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste exhaustive des arrêtés et mesures d’exécution prévus par ces décrets et qui restent, à ce jour, à adopter définitivement.

• Réponse provisoire du 15/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable membre relative aux arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en œuvre des décrets de ma compétence.
  
  Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l'heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m'attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir à l'honorable membre une réponse complète d'ici peu.
  

• Réponse du 19/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai bien pris connaissance de la question écrite relative aux arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en œuvre des décrets de ma compétence, et je suis désormais en mesure de vous répondre. Ont été recensés à ce jour les arrêtés suivants:
  
  En matière de recherche, le Gouvernement wallon doit définir les objectifs stratégiques et les axes prioritaires suivant lesquels les aides du Décret Recherche (1) du 3 juillet 2008 sont accordées. Le projet d'arrêté du gouvernement, à prendre en application de l'article 117 de ce décret, est actuellement soumis à consultation, conformément à la décision du Gouvernement du 8 juillet 2010.
  
  En matière de logement, on peut clairement distinguer les dispositions du Code wallon du Logement (2), antérieures à l'actuelle législature, qui ne sont pas encore en vigueur et qui nécessitent un ou plusieurs arrêtés du Gouvernement wallon. Il s'agit de:
  * l'article 14, §1er et §2, 1 ° et 3°,
  * l'intitulé du chapitre V du titre II et l'article 79,
  * l'article 127,
  * l'article 208.
  
  En outre, il s'agit d'abroger les articles 1, 2°, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 22 du Code.
  
  Dans le cadre de la réforme .du secteur, la note d'orientation que j'ai soumise au Gouvernement et qui a été adoptée le 16 décembre 2010, prévoit clairement la préparation des arrêtés nécessaires.
  
  
  D'autre part, depuis le début de la législature, quelques dispositions du Code wallon du Logement ont été modifiées par le Décret-programme du 22 juillet 2010 (3), via ses articles. 25 à 28. Ces modifications nécessiteront l'adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2005 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'équipement d'ensembles de logements (4) ainsi que des arrêtés du Gouvernement wallon suivants, tous datés du 11 février 1999 :
  - l'Arrêté relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la·démolition d'un bâtiment non améliorable (5),.
  - l'Arrêté relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements (6),
  - l'Arrêté relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable (7).
  
  En matière de performance énergétique des bâtiments, certaines dispositions du CWATUPe (8) nécessitent des arrêtés d'application:
  - l'article 237/27, en ce qui concerne les bâtiments résidentiels neufs et les autres bâtiments;
  - l'article 237/30, en ce qui concerne le non-résidentiel;
  - l'article 237/32 ;
  - l'article 237/33:
  
  
  Enfin, en matière de régulation des marchés de l'énergie, des arrêtés doivent être pris en exécution du Décret Électricité (9), sur les thématiques suivantes :
  quant au règlement technique pour le transport local ;
  quant aux quotas de certificats verts ;
  quant aux réseaux privés;
  quant aux lignes directes ;
  quant aux mesures sociales.
  
  
  Il en est de même en ce qui concerne le Décret Gaz (10):
  quant aux réseaux privés ;
  quant aux lignes directes ;
  quant aux mesures sociales.
  
  
  
  (1) Décret du Parlement wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, ME., 29 juillet 2008, et tel que modifié
  (2) Code wallon du Logement, institué par le Décret du 29 octobre 1998, MB., 4 décembre 1998, et tel que modifié
  (3) Décret-programme du Parlement wallon du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics, ME., 20 août 2010
  (4) ME. 29 décembre 2005
  (5) ME. 13 mars 1999
  (6) MB. 13 mars 1999
  (7) MB. 13 mars 1999
  (8) Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, MB. 19 mai 1984; Err. ME. 25 mai 1984, et tel que modifié
  (9) Décret du Parlement wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ME., 1 et mai 200 1, et tel que modifié
  (10) Décret du Parlement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, MB., 11 février 2003, et tel que modifié