Les arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en oeuvre des décrets relevant des domaines de compétence du ministre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 84 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de BORSUS Willy
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Pour les décrets relevant de ses domaines de compétence, Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste exhaustive des arrêtés et mesures d’exécution prévus par ces décrets et qui restent, à ce jour, à adopter définitivement.
  

• Réponse du 22/02/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La liste exhaustive des arrêtés et mesures d'exécutions restant à adopter définitivement:
  
  * arrêté d'exécution du décret Économie sociale du 20 novembre 2008 (adopté en 1er lecture par le Gouvernement wallon le 29 octobre 2010) ;
  
  * arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 exécutant le décret du 14 décembre 2006 relatif aux IDESS (en cours de rédaction).