Les arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en oeuvre des décrets relevant des domaines de compétence du ministre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 86 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Pour les décrets relevant de ses domaines de compétence, Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste exhaustive des arrêtés et mesures d’exécution prévus par ces décrets et qui restent, à ce jour, à adopter définitivement.

• Réponse du 04/01/2011

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à sa question, l'honorable membre trouvera ci-après les mesures d'exécution qui doivent encore être adoptées définitivement par le Gouvernement wallon :
  - l'arrêté d'exécution de l'article L3113-1 du CDLD relatif à la transmission électronique des délibérations à l'autorité de tutelle;
  - l'arrêté d'exécution de l'article L1122-7 du CDLD relatif aux modalités de perception des jetons de présence ;
  - l'arrêté d'exécution du décret de 6 novembre 2008 visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée;
  - l'arrêté d'exécution de l'article L1218-3 du CDLD fixant les conditions et modalités d'octroi d'un jeton de présence aux membres de la Chambre de recours;
  - l'arrêté d'exécution de l'article L1124-50 du CDLD relatif aux conditions et modalités d'évaluation du secrétaire communal, du secrétaire communal adjoint et du receveur.
  
  
  Pour ce qui concerne le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries et des cours d'eau, le Gouvernement wallon doit encore adopter, sans que le nombre d'arrêtés ne soit encore défini aujourd'hui, les mesures d'exécution relatives:
  - à la Commission de coordination des chantiers et au Comité technique;
  - à la procédure applicable aux différentes étapes prévues par le décret ainsi qu'aux dérogations;
  - à la garantie à première demande;
  au système d'échange d'informations.
  
  
  
  En ce qui concerne mes compétences « Tourisme»
  
  Le dossier relatif aux « Endroits de camps pour Mouvements de jeunesse - Code wallon du Tourisme- Art.434 et suivants » est actuellement à l'étude auprès de mon cabinet.
  
  Les subventions à la promotion touristique (la mise en œuvre du décret du 20 juillet 2005 - décret intégré dans le Code du Tourisme Livre V, Titre l, articles 583 D à 604 D). Ledit décret, adopté le 20 juillet 2005, demeure sans arrêté d'application. Dans cette attente, une circulaire d'instruction administrative a été rédigée, permettant d'octroyer des subventions à la promotion touristique aux Maisons du Tourisme, Syndicats d'Initiative et Offices du Tourisme.
  La circulaire ne règle cependant pas l'octroi de subventions pour la promotion touristique prévues par le décret:
  - aux Fédérations touristiques provinciales;
  - aux attractions et sites touristiques;
  - aux asbl à vocation touristique régionale (asbl reconnues).
  
  Voici en substance les seuls arrêtés et mesures d'exécution restant à pour assurer la mise en oeuvre du décret intégré dans le Code du Tourisme.