Les arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en oeuvre des décrets relevant des domaines de compétence de la Ministre

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 41 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de BORSUS Willy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Pour les décrets relevant de ses domaines de compétence, Madame la Ministre peut-il me fournir une liste exhaustive des arrêtés et mesures d’exécution prévus par ces décrets et qui restent, à ce jour, à adopter définitivement.

• Réponse du 15/12/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  A ce jour les dispositions suivantes n'ont pas reçu de mesure d'exécution :
  
  1. Les articles 8 § 4, 8/1 §2, 13 al 2, 14, 29 § 4 et 30 du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination n'ont pas reçu d'arrêté d'exécution à ce jour.
  
  L'honorable membre relèvera que ces dispositions prévoient simplement une faculté pour le gouvernement d'apporter des précisions.
  
  Cela étant, les dispositions du décret sont exécutoires et ne peuvent être éludées au motif de l'absence de précisions apportées par le Gouvernement wallon.
  
  2. Le décret du 30 avril 2009 relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée.
  
  Ce décret requiert, en effet, d'être revu dès lors qu'il envisage un montant libellé en francs belges et que les modalités d'exécution doivent faire l'objet d'une clarification.
  
  J'ai donc chargé l'administration de formuler des propositions quant à la télé-biovigilance. Une première réunion a eu lieu pour déterminer le périmètre du dispositif.
  
  Je ne manquerai pas de revenir devant le parlement avec Ie résultat des travaux.