Les arrêtés et mesures d'exécution restant à adopter pour assurer la mise en oeuvre des décrets relevant des domaines de compétence du Ministre
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 245 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/11/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Pour les décrets relevant de ses domaines de compétence, Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste exhaustive des arrêtés et mesures d’exécution prévus par ces décrets et qui restent, à ce jour, à adopter définitivement.
Réponse du 25/02/2011
- de HENRY Philippe
Le travail relatif à la préparation et la rédaction des différentes mesures d'exécution en lien avec les décrets relevant de mes compétences est fractionné en différents volets dont certains relèvent spécifiquement des engagements de la DPR et d'autres sont directement inscrits dans le plan opérationnel des différentes directions générales de l'administration.
De plus diverses mesures opérationnelles sont des mesures d'exécution qui ne sont pas des arrêtés. Celles-ci sont en général reprises dans les différents rapports d'activité des divers services et OIP régulièrement à l'ordre du jour du parlement.
Enfin certaines mesures ou arrêtés initialement prévus par les décrets ne sont pas toujours indispensables à la bonne mise en œuvre de la politique là où d'autres s'avèrent utiles pour une meilleure application de celle-ci.
Parmi les dossiers prioritaires en lien avec les matières dont j'ai la tutelle je peux cependant vous apporter les éléments suivants :
En aménagement du territoire et s'agissant des arrêtés d'exécution du CWATUPe, je m'en réfère aux réponses apportées aux questions parlementaires écrites n°30 (courrier envoyé au Parlement wallon le 28 octobre 2010) et n°280 (courrier envoyé au Parlement wallon le 12 janvier 2011).
En matière de mobilité, les aspects essentiels portent sur le transport scolaire récemment débattu au parlement. Deux dispositions sont prévues aux articles 31 et 32 du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires dont les mesures d'exécution ne sont pas impératives et sur lesquelles il appartient au gouvernement de statuer.
En matière d'environnement de nombreuses dispositions découlent de la transposition des directives européennes pour lesquelles j'ai apporté des réponses complètes au travers de diverses questions posées par Madame de Coster-Bauchau et auxquelles il a été répondu en date du 18 novembre dernier.
Différents arrêtés en rapport avec la directive-cadre «eau» et les directives-filles en découlant sont actuellement en rédaction ou en fin de parcours avec les secondes ou troisièmes lectures au niveau du gouvernement. Ceci est également le cas en matière de politique des déchets. Certains textes sont cependant liés à la rédaction du plan wallon des déchets.
En matière de permis d'environnement diverses conditions sectorielles sont en préparation et le gouvernement a récemment approuvé les conditions pour les friteries, les CET et les crématoriums.
Les conditions relatives aux silos de céréales seront bientôt à l'ordre du jour.
En ce qui concerne les 3 arrêtés découlant du décret adopté le 6 octobre dernier relatif au système d'échange de quotas, ils viennent d'être approuvés en dernière lecture par le gouvernement et entrent donc en vigueur dès leur parution au Moniteur.
L'agrément des bureaux susceptibles d'effectuer les contrôles des ondes électromagnétiques est passé en première lecture et l'avis du Conseil d'Etat vient de nous parvenir. Il reviendra bientôt à l'ordre du jour du gouvernement.
Je pense de la sorte vous avoir présenté un état des lieux assez complet de la situation.