L'évolution de l'action en justice relative au prélèvement du pécule de vacances des agents de la fonction publique régionale wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 100 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/11/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Sur la problématique de la condamnation par défaut de la Région wallonne à rembourser à ses agents les 13,07 % prélevés sur leur pécule de vacances entre 2000 et 2003, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est la procédure devant le Tribunal de première instance de Namur ?
  
  Les premières conclusions ont-elles été échangées et une audience s’est-elle bien tenue ? Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer quelques éléments ?

• Réponse du 15/12/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  A la suite du jugement du tribunal de première instance de Namur du 2 février 2010 la condamnant par défaut à payer aux demandeurs la retenue de 13,07 % prélevée sur les pécules de vacances de 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, la Région wallonne a fait opposition en date du 4 mai 2010.
  
  Les conclusions principales tant du défendeur sur opposition que de la demanderesse sur opposition ont été déposées. Le calendrier de procédure prévoit que les conclusions additionnelles et de synthèse doivent être déposées respectivement par le défendeur sur opposition pour le 26 décembre 2010 et par la demanderesse sur opposition pour le 15 février 2011. Enfin, le défendeur sur opposition devra déposer ses conclusions de synthèse pour le 15 mars 2011.
  
  La cause a été fixée à l'audience du 10 novembre 2011 de la deuxième Chambre du tribunal de première instance de Namur.